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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Le Conseil d'État rejette l'écriture inclusive dans le public, mais l'Académie féminise les noms de métiers

Tourisme, culture, loisirs

Le Conseil d'État a rejeté un recours contre une circulaire proscrivant l'usage de l'écriture inclusive dans les actes administratifs. Le même jour, l'Académie française adoptait son rapport remarqué sur la féminisation des noms de métiers, fonctions ou mandats, en prônant la souplesse.

Dans une décision du 28 février, le Conseil d'État rejette un recours en excès de pouvoir dirigé contre la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 interdisant l'usage de l'"écriture inclusive" dans l'administration (voir notre article ci-dessous du 7 décembre 2017), validant ainsi définitivement cette dernière. Hasard du calendrier : le même jour, l'Académie française adoptait un rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Un document mûrement réfléchi par un groupe de travail - mixte - et qui témoigne d'une ouverture qui n'a pas toujours été l'apanage d'une institution créée en 1634.

Refuser l'écriture inclusive ne porte pas atteinte à la liberté d'expression des agents…

Le Conseil d'État avait été saisi d'un recours en excès de pouvoir déposé par l'association "Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles". Sur la légitimité de la voie de la circulaire choisie par le Premier ministre, l'arrêt rappelle qu'il est toujours loisible à ce dernier "d'adresser aux membres du gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d'agir dans un sens déterminé ou d'adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur". Or "la circulaire attaquée, qui se borne à préciser certaines règles grammaticales et syntaxiques applicables à la rédaction des actes administratifs, en particulier de ceux destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, ne fixe aucune règle qu'il appartiendrait au législateur d'énoncer en vertu de l'article 34 de la Constitution."

Sur le fond, le Conseil d'État considère qu'"en prescrivant d'utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires, de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes et de ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, la circulaire attaquée s'est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur". Contrairement aux arguments des requérantes, la circulaire ne porte pas atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes et "n'est pas davantage de nature, eu égard à sa portée, à porter préjudice aux personnes que les requérantes qualifient 'de genre non binaire'".

De même, estime le Conseil d'État - visiblement agacé par les arguments avancés -, "il ne saurait être sérieusement soutenu que la circulaire attaquée, en précisant les règles grammaticales et syntaxiques applicables à la rédaction des actes administratifs, en particulier de ceux destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, aurait porté atteinte à la liberté d'expression des agents de l'État chargés de cette rédaction", ni porté atteinte à la liberté d'expression des enseignants-chercheurs...

Une féminisation "sans dommage pour la langue"

De son côté, l'Académie française a adopté, à une très large majorité (seulement deux voix contre) son rapport sur la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Ce bref document d'une vingtaine de pages est issu des travaux d'un groupe de quatre académiciens, dont deux académiciennes (Danièle Sallenave et Dominique Bona).

Pour l'Académie, "il n'existe aucun obstacle de principe à la féminisation des noms" et "il est loisible de constater que, dans le langage général, les noms de fonctions se féminisent aussi aisément et aussi librement que les noms de métiers. Ce constat vaut également pour toutes les désignations des fonctions ou mandats publics, pour lesquels l'Académie peut inviter largement à recourir à des formes féminines bien implantées dans l'usage, sans dommage pour la langue".
La féminisation est facile pour les mots se terminant par "o" (une soprano), par "e" (une maire, "même s'il existe un usage ancien consistant à féminiser le nom de manière plus marquée" comme mairesse) ou par "eur" (une docteure).
Restent néanmoins des noms qui posent problème, comme celui de chef, qui a donné lieu à la création de formes féminines très diverses : (la) "chef", "chèfe", et même "chève" (comme "brève"), "cheffesse" (ancien), sans omettre "cheftaine".
D'où une remarque de l'Académie : "La langue française a tendance à féminiser faiblement ou pas les noms des métiers (la remarque peut être étendue aux noms de fonctions) placés au sommet de l'échelle sociale". Et lorsqu'ils le sont, ils créent parfois une confusion persistante avec le statut d'épouse (par exemple pour l'ambassadrice ou la générale).

Il faut également distinguer parfois entre l'écrit et l'oral : "Même quand l'emploi des formes féminines s'est imposé à l'écrit, sa généralisation à l'oral n'est pas toujours systématique, ce qui donne alors la mesure de l'ancrage des nouvelles dénominations et invite à une grande souplesse d'utilisation." En effet, "une application systématique et rigide de la féminisation peut constituer en fait un obstacle à son acceptation par la société, faute d'une prise en compte des réserves de l'usage à l'égard de certaines innovations".
Si mentalités et pratiques évoluent rapidement - désormais avec le soutien de l'Académie française -, cette dernière, forte de ses bientôt 400 ans d'existence, sait néanmoins rester réaliste : "Aucune contrainte imposée au langage ne suffirait à changer les pratiques sociales : forcer une évolution linguistique ne permet pas d'accélérer une mutation sociale"...

Références : Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, arrêt n° 417128 du 28 février 2019, Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles.
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