Social - Le Conseil d'Etat se penche sur la fraude à la protection sociale
Dans le cadre de ses "Entretiens en droit social", le Conseil d'Etat a organisé, le 11 février, un colloque consacré au thème "Fraude et protection sociale", en partenariat avec la direction de la sécurité sociale du ministère et l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), qui forme les cadres dirigeants de l'institution. S'il est trop tôt pour disposer des actes de cette manifestation, le dossier du participant, mis en ligne sur le site du Conseil d'Etat, constitue une véritable mine d'informations sur ce sujet de plus en plus prégnant. Comme l'a indiqué Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d'Etat, dans son discours introductif, "le droit relatif à la fraude en matière sociale n'est pas un droit nouveau, mais il s'est considérablement développé depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l'assurance-maladie". Après avoir "longtemps bénéficié d'une certaine indulgence en France" - au même titre que la fraude fiscale -, la fraude sociale est aujourd'hui beaucoup moins tolérée, de la part des pouvoirs publics comme de l'opinion. La dégradation des comptes sociaux et les craintes sur l'avenir des différents régimes ne sont pas étrangères à ce changement de perception.
Des montants difficiles à appréhender
Fort d'une centaine de pages, le dossier apporte, en premier lieu, un certain nombre de données de cadrage sur l'ampleur et les enjeux de la fraude sociale, ainsi que sur l'organisation de la lutte contre cette dernière. Il rappelle notamment que la fraude aux cotisations sociales - qui concerne les employeurs - représenterait un manque à gagner de 5 à 8 milliards d'euros (à rapprocher de l'estimation de 30 milliards d'euros pour la fraude fiscale). Encore s'agit-il là d'une estimation plancher. La fraude aux prestations sociales est encore plus difficile à évaluer. L'impact financier de la fraude aux allocations familiales était ainsi évalué entre 540 et 808 millions d'euros en 2009. Mais il s'agit là d'un chiffre brut. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) récupère en effet - grâce au fichier national anti-fraude et à plus de 300.000 contrôles à domicile par an - près de 90% des sommes indûment versées aux familles. L'impact financier réel ne serait donc que de 50 à 80 millions, à comparer aux 60 milliards d'euros annuels de prestations versées par les CAF. Cet optimisme n'est toutefois pas partagé par l'ensemble des experts. Seule certitude : les départements sont en première ligne. Les prestations sociales les plus fraudées sont en effet le RMI (taux de fraude évalué à 3,6% des versements) et l'allocation de parent isolé (3,1%). Depuis le 1er juillet 2009, ces deux prestations sont fusionnées au sein du revenu de solidarité active (RSA), qui hérite donc de la couronne. Cette partie introductive fournit également une synthèse très complète sur l'organisation de la lutte contre la fraude sociale.
Le reste du dossier fournit - pour chacun des trois ateliers - une brève problématique qui introduit le sujet, ainsi qu'un riche ensemble de textes et de documents qui permettent de l'approfondir. Sont ainsi abordés successivement les finalités, la légitimité et les modes d'action de la lutte contre la fraude dans le domaine de la protection sociale puis, dans les deux autres ateliers, la fraude aux cotisations et celle aux prestations. Sur ce dernier aspect, le lecteur trouvera notamment une présentation et une typologie des prestations sociales, une analyse de la Cour des comptes sur l'évaluation de la fraude et les difficultés méthodologiques, un bilan de la lutte contre la fraude aux prestations familiales, une présentation de la jurisprudence sur la fraude dans le secteur hospitalier, ou encore un tableau rappelant les bases légales spécifiques de la fraude aux prestations sociales.
