Fonction publique territoriale - Le conseil supérieur au chevet des agents reconnus inaptes

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est prononcé favorablement, le 26 septembre, sur un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre d'"une période de préparation au reclassement" pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.  

Le collège employeur du conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis unanimement un avis favorable sur ce projet de texte, ce qui n'a pas été le cas du collège des organisations syndicales (13 voix pour et 7 contre).
La période de préparation au reclassement est un nouveau droit institué par l'ordonnance du 19 janvier 2017 qui a trait à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Ses bénéficiaires sont les fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Pendant cette période d'un an au maximum, qui est assimilée à une période de service effectif, l'agent conserve son traitement.
Selon une source syndicale, le gouvernement a accepté que la mention de la mise en relation de l'agent concerné avec un conseiller en évolution professionnelle soit ajoutée. En revanche, il aurait refusé de prendre en compte un amendement demandant que le maintien du régime indemnitaire soit précisé dans le décret. Le nouveau droit "est tout spécialement indiqué pour ces situations délicates d’agents dont l’état de santé est dégradé, qui ont eu une période souvent longue d’éloignement de leur environnement de travail, qui ne sont pas des spécialistes des possibilités et circuits pour se former, des règles statutaires à respecter", a estimé le syndicat Interco-CFDT.

"Un premier pas"

L'Unsa territoriaux a déclaré de son côté que le dispositif "permettra, nous l’espérons, de diminuer le nombre de fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité". Évoquant tous les deux "une vraie avancée", les syndicats ont cependant appelé à aller plus loin. Pour l'Unsa, "l’accent doit dorénavant être mis sur l’encouragement des mobilités tout au long de la carrière". Quant à la CFDT, elle a considéré qu'il faut instaurer "un vrai droit à la reconversion" devant "intervenir avant que les problèmes de santé ne surviennent ou ne s’aggravent".
Critiquant "les insuffisances" de la période de préparation au reclassement, la CGT a voté contre le projet de texte. Elle a estimé, en effet, que le reclassement des agents doit être "obligatoire" dès que ces derniers en font la demande. Le premier syndicat de la fonction publique territoriale a par ailleurs revendiqué "un droit à une cessation progressive d’activité ou à congé de pré-retraite pour les fonctionnaires dont l’état de santé ne permet plus d’envisager un reclassement".
En 2015, 5.730 agents territoriaux ont déposé une demande de reclassement pour inaptitude, soit 12% de plus que deux ans plus tôt. Mais, dans le même temps, seulement 3.460 reclassements "effectifs" ont pu être finalisés. Selon ces données issues des bilans sociaux de 2015, 3.390 agents territoriaux ont été concernés cette année-là par une procédure d’admission à la retraite pour invalidité (pour en savoir plus sur ces résultats, lire notre article du 19 juin 2018).
Durant la séance, le CSFPT a aussi adopté un rapport réalisé par l'une de ses formations spécialisées, qui est consacré à l’enseignement artistique, branche de la filière culturelle de la fonction publique territoriale. Localtis reviendra sur ce document dans l'une de ses prochaines éditions.

 

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