Fonction publique territoriale - Le CSFPT examine le projet de loi relatif aux agents contractuels
Les organisations syndicales membres de l'instance consultative appelleront à des modifications qui ne remettent pas en cause fondamentalement le projet de loi (à télécharger ci-contre). Celui-ci est en effet fidèle à l'accord du 31 mars dernier. Force ouvrière et la CGT concentrent leurs critiques sur la commission d'évaluation professionnelle constituée par la collectivité, ou le centre de gestion, qui sera chargée de "mettre en œuvre" les examens professionnalisés réservés et les recrutements réservés sans concours de la catégorie C permettant la titularisation de certains agents contractuels. Le projet de loi affirme qu'"un fonctionnaire de la collectivité" participe à la commission. FO veut obtenir que ce fonctionnaire soit un représentant élu du personnel, membre de la commission administrative paritaire. Cet ajout serait une garantie supplémentaire de l'impartialité de la commission. Le syndicat souhaiterait aussi que le nombre minimum de réunions de la commission soit inscrit dans la loi, car en l'état du texte, il serait tout à fait possible qu'une collectivité ne réunisse sa commission qu'une seule fois et, en plus, au terme du processus de titularisation, affirme Johann Laurency, responsable du dossier des contractuels de la fonction publique chez FO et membre du CSFPT.
Fin des quotas d'agents pouvant être titularisés
Encore plus critique vis-à-vis de la commission d'évaluation professionnelle, la CGT demande purement et simplement la suppression de ce dispositif. A défaut de suppression, elle réclame que la commission soit mise en place uniquement par les centres de gestion, pour toutes les collectivités affiliées. Sinon, "chaque collectivité va organiser ses propres examens, ce qui aboutira à une usine à gaz", fait remarquer Claude Michel, représentant de la CGT au CSFPT. Le premier syndicat de la FPT souhaite enfin que tous les agents éligibles à la titularisation soient au final titularisés, les examens professionnalisés ne devant, donc, pas servir à opérer une sélection entre les candidats. "Un agent, dont le contrat a été renouvelé pendant six ans, a donné satisfaction. Sinon la collectivité ne l'aurait pas maintenu", indique Claude Michel.
Dès la présentation de la première version du projet de loi, les syndicats ont critiqué la commission d'évaluation professionnelle. Ils ont aussi bataillé contre l'instauration d'un quota d'agents pouvant être titularisés (lire ci-contre notre article du 13 mai 2011). Ils ont été entendus, puisque la disposition est absente des dernières versions du projet de loi. Elle n'est pas pour autant abandonnée. Elle sera discutée dans le cadre du groupe de travail sur les agents non-titulaires des collectivités d'outre mer, qui se réunit à partir du 17 juin. Ce qui est logique, puisque la clause vise à fixer une limite à la titularisation des agents des collectivités de l'île de la Réunion, où environ 80% des agents sont non-titulaires.
Des mesures sur la mobilité professionnelle
Au cours de la séance du CSFPT de ce 15 juin, la CFDT déposera des amendements pour que des précisions soient apportées, au profit des personnels, sur les cas de recours aux contractuels. Et pour que les agents mis à disposition par les centres de gestion en vue d'effectuer des remplacements dans les collectivités puissent accéder au dispositif de titularisation.
En plus des dispositions sur les contractuels, les dernières versions du projet de loi comportent des mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ainsi qu'au profit des agents handicapés. Les seules mesures prévues se limitent toutefois à la présentation d'un rapport auprès du futur conseil commun de la fonction publique. D'autres mesures devraient en fait intégrer ce volet du projet de loi au cours de la discussion parlementaire de l'automne prochain. D'ici là le gouvernement aura bouclé la concertation qu'il a entamée sur ce sujet avec les organisations syndicales.
Le projet de loi comporte un dernier volet, "fourre-tout", consacré notamment à la mobilité des agents. Certaines organisations syndicales demanderont un vote séparé sur chaque titre du projet de loi, ce qui leur permettra d'exprimer en particulier leur satisfaction sur les agents contractuels, en rejetant les dispositions sur la mobilité.
