Le CSFPT saisi sur des évolutions concernant les DGS et les "dircabs"

Le CSFPT a émis le 10 décembre un avis défavorable sur un court projet de décret modifiant certaines dispositions applicables aux élections professionnelles dans la fonction publique. Un projet de texte qui prévoit notamment de rendre inéligibles aux élections pour les comités sociaux territoriaux (CST) certains agents occupant un emploi fonctionnel de direction.

Le conseil supérieur avait déjà examiné ces dispositions lors de sa séance du 12 novembre (voir notre article). Celles-ci prévoyaient que "les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction" dans les collectivités et leurs groupements - directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints (DGA) des communes de plus de 2.000 habitants, directeurs des services techniques (DST) des communes de plus de 10.000 habitants… - "ne peuvent être élus" au sein des CST. Il s'agissait de prendre acte d'une décision du Conseil d'État de janvier 2021. La haute juridiction avait considéré que "les agents détachés ou recrutés sur un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI [établissement public de coopération intercommunale] ne peuvent se porter candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique, dès lors qu’ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l’établissement employeur".

CST placés auprès des centres de gestion

Lors de la réunion de novembre, le collège syndical avait rejeté à l'unanimité le projet de texte. Ce qui a conduit la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à présenter ce dernier de nouveau à l'instance, ce 10 décembre. Et la version numéro 2 diffère de la précédente. En effet, elle prévoit que "les agents titulaires d’un emploi fonctionnel de direction (…) exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l’établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé", ne peuvent être élus au sein de ce comité.

Il faut rappeler qu'une collectivité ou un établissement public local est doté d'un CST dès lors qu'il emploie au moins 50 agents. Le CST des collectivités et établissements employant moins de 50 agents est placé, lui, auprès du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale.

Avec la nouvelle formulation, "les agents occupant un emploi fonctionnel dans une collectivité relevant du CST du CDG" seront éligibles aux élections des représentants du personnel au CST, en tout cas "tant que la jurisprudence n’aura pas tranché le sujet", indique la DGCL, en précisant que le DGS du CDG, sera quant à lui inéligible.

Fin novembre, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) prenait acte de la présentation de la nouvelle version du projet de décret et en déduisait qu'il était légitime à présenter, en vue des élections professionnelles qui se dérouleront en décembre 2026 pour la fonction publique, "des listes susceptibles de siéger en comité social territorial départemental".

Emplois de cabinet : nouveaux plafonds de rémunération

Par ailleurs, un projet de décret modifiant les règles de calcul de la rémunération des collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux était soumis ce 10 décembre à l'avis du CSFPT. Le but est d'"adapter" ces modalités à la réforme des emplois supérieurs de direction des collectivités territoriales (sur celle-ci, voir notre article du 18 septembre).

"Sur le plan indiciaire", il est proposé de "déterminer le montant plafond de la rémunération des collaborateurs de cabinet par référence au classement par niveaux des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales" prévu par la réforme, et ce "à l’aide de pourcentages dégressifs par rapport au nouvel indice brut terminal 2074" affecté au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, précise le rapport de présentation du projet de décret. Ces pourcentages s'élèvent respectivement à 90% pour le premier niveau, 80% pour le second, 73% pour le troisième et 65% pour le quatrième.

"Sur le plan indemnitaire, l’adaptation consiste à retenir le principe d’un plafond fixé à 90% du montant du RIFSEEP [le régime indemnitaire de la fonction publique] des administrateurs territoriaux adopté par l’assemblée délibérante (qui peut aller jusqu’à 78.750 euros bruts annuels)", complète le rapport de présentation.

Les nouvelles règles de calcul entreront en vigueur le 1^er juillet 2026, soit la date où commencera à s'appliquer la réforme des emplois supérieurs de direction des collectivités.

"Décret inutile"

Le CSFPT s'est prononcé en faveur du projet de décret, celui-ci recueillant l'unanimité des voix des représentants des employeurs territoriaux et, côté syndical, celles des représentants CGT. Mais Aurélien Mallet, président de Dextera, association des collaborateurs de cabinet de la droite et du centre, juge, lui, le décret "inutile" et "source de complexité", qui pourrait "porter un coup de griffe à l’attractivité des métiers de collaborateurs de cabinet". Tout en estimant qu'"aucun directeur de cabinet ne perdra en rémunération" avec les futures modalités, le président de Dextera plaide pour qu'"on ne change rien" aux règles actuelles, "très claires", selon lui. Ces dernières prévoient que le traitement indiciaire des collaborateurs de cabinet "ne peut en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement". Pour sa part, Dircab, l'association des collaborateurs de cabinet des collectivités de gauche, n'a pas donné suite aux sollicitations de Localtis.

La séance s'est tenue en présence du ministre de la Fonction publique, David Amiel, qui au cours de sa prise de parole s'est entre autres opposé à l'instauration de trois jours de carence - contre un seul actuellement - pour les arrêts maladie des agents publics, une mesure inscrite par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2026.