Emploi - Le décret fixant le nombre maximal de stagiaires est paru
Attendu depuis la promulgation de la loi du 10 juillet 2014 sur le développement, l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires, le décret fixant le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme (entreprise privée, association ou administration) est paru au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ce quota est fixé à 15% de l'effectif pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt, et à trois stagiaires, pour les organismes dont l'effectif est inférieur à vingt.
Des dérogations pourront être fixées par arrêté pour les périodes de formation obligatoires en milieu professionnel effectuées dans certains secteurs d'activités par les élèves des établissements d'enseignement secondaire. Le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 précise en outre qu'une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution.
D'autre part, le décret adapte les règles en matière de conservation par les entreprises des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires. Il précise aussi que les agents de l'inspection du travail pourront obtenir copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Il décrit enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.
Valérie Grasset-Morel
Référence : décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, JO du 28 octobre 2015.
