Aides d'Etat - Le décret sur les aides à finalité régionale est paru

C'est la fin d'un marathon de plusieurs mois : le décret sur la carte des aides à finalité régionale (AFR) est paru au Journal officiel, mercredi 9 mai, une semaine tout juste après la publication de cette carte au Journal officiel de l'Union européenne. Collectivités locales et entreprises sont désormais fixées sur les zones retenues pour l'application des ces aides publiques et sur leurs montants pour la période 2007-2013. Par rapport à la période précédente (2000-2006), la part de la population concernée a diminué de moitié, passant de 34,9% à seulement 15,5%, soit 9,3 millions de personnes. Ces restrictions imposées par Bruxelles en raison l'élargissement aux nouveaux Etats membres ont conduit le gouvernement à resserrer son zonage à l'échelon communal : plus de 5.500 communes sont ainsi concernées, ce qui confère à la carte française un aspect "peau de léopard" qui en fait sa particularité par rapport aux autres Etats.
Le zonage AFR vise les aides publiques aux investissements productifs des entreprises, c'est-à-dire celles qui permettent de soutenir les entreprises qui investissent et créent de l'emploi. Leur montant varie en fonction des entreprises et de la zone d'aides à finalité régionale concernée. S'agissant des territoires qui sortent du zonage, une période de transition a été aménagée jusqu'au 31 décembre 2008. Par ailleurs, la France conservera une "réserve de sécurité", unique en Europe, de 250.000 habitants pour faire face aux sinistres industriels susceptibles de se produire dans les prochaines années.
Le décret précise les aides qui devront toujours être notifiées à Bruxelles pour examen. En principe, le statut des AFR dispense d'une telle procédure pour une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers, mais cela ne vaut que pour les subventions dites "transparentes". Bruxelles maintiendra ainsi son contrôle sur les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas des projets d'investissement productif de plus de 50 millions d'euros. Dans les zones d'aide à l'investissement des PME, le seuil est de 25 millions d'euros.

M.T.

 

Référence : décret 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO du 9 mai 2007). 

 

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