Le fonds de solidarité se recentre sur les entreprises les plus touchées par la crise

À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. Les autres entreprises restent éligibles pour le mois de décembre 2020 dans des conditions qui restent à déterminer. À noter que les commerces des stations de ski sont assimilées par un décret du 30 décembre aux entreprises fermées administrativement et pourront bénéficier jusqu'à 10.000 euros pour le mois de décembre.

Comme l'avait indiqué Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, début décembre 2020 : le fonds de solidarité se restreint à partir de 2021. Ainsi, à partir du mois de janvier, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, sport, événementiel), vont pouvoir prétendre au fonds de solidarité. Ainsi, celles soumises à des restrictions d'activités, le "secteur 1 (S1)", et celles appartenant à des secteurs dépendants des activités listées en S1, le "secteur 1 bis", pourront continuer à percevoir une aide allant jusqu'à 10.000 euros par mois ou une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires habituel, dans la limite de 200.000 euros par mois. À l'inverse, les autres entreprises n'auront plus droit à ces aides, y compris l'aide "universelle" de 1.500 euros du fonds de solidarité, l'État souhaitant maintenant concentrer ses efforts sur les entreprises les plus impactées par la crise.

Pour rappel, le fonds de solidarité permettait jusqu'à fin décembre à toutes les entreprises et aux microentrepreneurs dont le chiffre d'affaires a baissé de moitié par rapport à 2019 de toucher entre 1.500 euros et 10.000 euros par mois. Depuis le début de la crise, selon les chiffres de Bercy, près de 11,5 milliards d'euros ont été versés à 1,8 million d'entreprises. 20 milliards d'euros ont été budgétés en 2020 pour ce fonds destiné initialement aux très petites entreprises et aux indépendants mais qui a été élargi à plusieurs reprises pour couvrir des entreprises de plus grande taille, avec des montants plus élevés. Il s'agit de la deuxième aide la plus importante mise en place dans le cadre du soutien aux entreprises pour faire face à la crise, après le chômage partiel (34 milliards d'euros budgétés en 2020).

Le fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020

Mais si une grande partie des entreprises, et parmi elles des commerces de proximité comme des coiffeurs, esthéticiens ou fleuristes, ne pourront plus y avoir recours à partir de 2021, l'aide reste ouverte à tous pour les mois d'octobre à décembre, le montant variant en fonction de l'entreprise.

  • Les entreprises fermées administrativement peuvent ainsi percevoir une aide de 10.000 euros ou une indemnisation de 20% du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente, jusqu'à 200.000 euros par mois.
  • Celles appartenant au secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture qui ont subi une perte de 50% de leur chiffre d'affaires bénéficient d'une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros ou d'une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passe à 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
  • Les fournisseurs des entreprises du tourisme (commerce de gros, blanchisserie, etc.) qui ont moins de 50 salariés et qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires peuvent prétendre à une aide correspondant à 80% de leur perte dans la limite de 10.000 euros.
  • Enfin, les autres entreprises, de moins de 50 salariés, et n'appartenant pas aux secteurs précités, qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires de 50% bénéficient d'une aide pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.

La date permettant de remplir le formulaire pour ce mois de décembre reste en revanche inconnue. Il est encore possible de déclarer sa demande pour le mois de novembre jusqu'au 31 janvier 2021. Si, pour ce qui est du mois d'octobre, les demandes sont closes depuis le 31 décembre 2020, les entreprises du secteur 1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont jusqu'à fin janvier. 

Le cas des commerces de stations de montagne et des discothèques

À noter : les commerces de moins de 50 salariés situés dans les stations de ski et justifiant d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% ont été classés par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre au Journal officiel, parmi les secteurs protégés, faisant l'objet du "plan tourisme". Le décret mentionne les communes concernées en annexe. A ce titre, si ces commerces ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%, ils peuvent, tout comme les entreprises fermées administrativement, bénéficier jusqu'en décembre 2020 d'une aide pouvant aller jusqu'à 10.000 euros.

Les moniteurs de ski peuvent également, à titre individuel, accéder au fonds avec un droit d’option leur permettant une compensation de perte de leur chiffre d’affaires allant jusqu’à 10.000 euros ou 20% de leur chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019.

Les autres activités touristiques et hôtelières de la montagne bénéficient quant à elles déjà d'une aide renforcée du fonds de solidarité étant intégrées au "plan tourisme".

De leur côté, les discothèques ont été intégrées à la liste des secteurs protégés par le décret du 14 août 2020, modifié par le décret du 27 novembre 2020. Elles peuvent percevoir 1.500 euros par mois sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable jusqu'au 31 décembre 2020. Elles perçoivent aussi une aide complémentaire au titre du volet 2 du fonds de solidarité, géré par la région, si elles ont bénéficié d'au moins une aide au titre du volet 1, ou bien si leur activité principale est exercée dans des établissements recevant du public faisant l'objet d'une interdiction d'accueil. Dans ce cadre, le montant de l'aide s'élève, dans la limite de 45.000 euros, à la somme des charges fixes de l'entreprise. Parmi les charges prises en compte, d'autres viennent s'ajouter dans le cadre d'un nouveau décret (n°2020-1830) du 31 décembre 2020 : leurs abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que leurs honoraires d'expert-comptable. Ces charges viennent ainsi élargir la liste de celles déjà prises en compte (les charges de location liées à l'activité, les charges locatives et de copropriété, les charges d'entretien et de réparations, et les primes d'assurance), sachant qu'une seule aide est attribuée à ces entreprises au titre des mois de septembre à novembre.

 

Références : 

décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 1er janvier 2021 ;

- décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 31 décembre 2020 ;

- décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, JO du 20 décembre 2020.

 

 

 

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