Enfance - Le gouvernement annonce 101 mesures pour la protection de l'enfance

Après en avoir exposé les grandes lignes il y a quinze jours (voir notre article ci-contre du 4 juin 2015), Laurence Rossignol, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées, de l'Autonomie et de l'Enfance*, a présenté le 17 juin sa "feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance". Le document comporte désormais "101 actions concrètes organisées en deux volets complémentaires". Le premier est consacré aux grandes orientations, tandis que le second traite des leviers du changement.

"Simplifier les procédures administratives"

Le statut de ces mesures est assez disparate. Certaines figurent déjà dans la proposition de loi sur la protection de l'enfance, adoptée en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale (voir nos articles ci-contre). D'autres relèvent d'un texte réglementaire. D'autres, enfin, relèvent d'une évolution des pratiques professionnelles, de la construction d'outils partagés ou d'une "amélioration de la gouvernance". Dans leur préambule, Marisol Touraine et Laurence Rossignol prennent toutefois soin de préciser que "la loi est essentielle car elle incarne et inscrit durablement notre vision commune de la protection de l'enfance, en affirme les principes, et vient clarifier les zones d'ombre qui pouvaient subsister".
Impossible bien sûr de résumer les 101 "mesures non législatives" énoncées par la feuille de route. On se contentera d'en évoquer les principales. Au titre de la meilleure prise en compte des besoins de l'enfant, la feuille de route prévoit ainsi de préciser par décret la trame du rapport annuel de situation de l'enfant, de développer et d'étayer les évaluations précoces, mais aussi - dans une formulation très cursive qui mériterait quelques explications - de "simplifier les procédures administratives en protection de l'enfance". Malgré cette imprécision, c'est semble-t-il la première fois que le "choc de simplification" - du moins son esprit - gagne le champ de la protection de l'enfance.

Un protocole type entre Education nationale et départements

Du côté de l'adaptation des modes d'intervention, on retiendra en particulier le souci de favoriser la participation des enfants aux projets les concernant, la recherche d'une meilleure intégration des assistantes familiales aux équipes éducatives de l'aide sociale à l'enfance (question pourtant supposée réglée par les lois de 2005 sur le statut de ces professionnelles et de 2007 sur la protection de l'enfance), ou encore la mesure consistant à "instaurer un groupe de réflexion DGCS-DPJJ autour de la prise en charge des MIE [mineurs isolés étrangers, ndlr], en parallèle de l'étude de l'Oned sur la question".
Deux mesures sont également prévues au titre du soutien et de l'accompagnement des jeunes de l'ASE vers l'autonomie : la poursuite de l'expérimentation en cours dans sept départements sur cet accompagnement et l'amélioration du recours aux dispositifs de droit commun.
Sur la prévention de la maltraitance, la principale préconisation consiste à préciser par décret "les conditions d'évaluation de l'information préoccupante". De même, sur les violences institutionnelles, il est prévu de clarifier les modalités de contrôle et d'accompagnement des établissements et services de protection de l'enfance et de soutenir une démarche de bientraitance dans les institutions.
Toujours en termes d'exercice des missions de prévention, un décret devrait renforcer la coordination avec l'Education nationale, grâce à l'élaboration d'un protocole type entre cette dernière et les départements.

Le terme "enfance" vient d'être ajouté à l'intitulé de ce secrétariat d'Etat. C'est d'ailleurs le même jour que la présentation de ces mesures que Laurence Rossignol s'est vu officiellement confier - en marge du mini-remaniement ayant fait entrer Clotilde Valter et Martine Pinville au gouvernement - ce champ de l'enfance dont elle avait certes dans les faits déjà la charge.

 

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