Le gouvernement lève un frein à la mobilité des fonctionnaires vers le privé
Un décret paru le 6 décembre met fin à l'obligation pour les foncionnaires, lorsqu'ils sont en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis cinq ans, de réintégrer temporairement l'administration pour pouvoir bénéficier du renouvellement de leur disponibilité.
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Pour pouvoir prétendre à une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles d'une période maximale de cinq ans, les fonctionnaires devaient, depuis un décret de 2019, exercer à nouveau un poste dans la fonction publique durant 18 mois au moins. "L’objectif était d’inciter le fonctionnaire à réintégrer l’administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant sa disponibilité", indique le ministère de la Fonction publique. Mais l'idée en apparence très bonne s'est vite muée en frein à la mobilité, du fait de "l’inadéquation entre cette exigence de réintégration temporaire et le fonctionnement des carrières dans le secteur privé", souligne le ministère. En outre, la réintégration des fonctionnaires concernés pour une durée aussi courte que 18 mois a été à l'origine de difficultés de gestion au sein des administrations publiques.
La réforme est donc bien accueillie par les gestionnaires des ressources humaines. Elle "allège la gestion administrative", confirme par exemple le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées. En ajoutant cependant qu'elle "renforce le travail à mener sur le maintien du lien avec les agents absents". Le centre de gestion précise : "Il deviendra essentiel de renforcer le suivi individuel des fonctionnaires en disponibilité afin d'anticiper les retours et de planifier la réintégration dans de bonnes conditions."
Il est à noter que ces dispositions du décret "s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025".
Par ailleurs, le texte simplifie les modalités selon lesquelles les administrations gèrent les droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade conférés pour une période de cinq ans aux agents publics en disponibilité qui exercent une activité professionnelle. Ainsi, les agents concernés ne seront plus obligés de transmettre chaque année les documents justifiant de leur situation (copies du bulletin de paie et du contrat de travail pour les salariés). Ils devront fournir ces pièces uniquement à leur retour de disponibilité. Une évolution saluée par exemple par l'Unsa Fonction publique, selon qui "de nombreux agents" oubliaient la transmission annuelle et perdaient de ce fait leur droit à avancement sur cette période.
| Référence : décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. |
