Le maire peut-il édicter un arrêté d'interdiction de consommation de cigarettes aux abords des établissements scolaires ?

Réponse : Le maire dispose de prérogatives de police générale. Sur le fondement de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, il peut édicter des mesures ayant pour objet de garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. 

A l’heure actuelle, aucune jurisprudence n’est venue se prononcer sur la légalité d’un tel arrêté. Toutefois, il est fréquent de voir dans la pratique voir des maires prendre des arrêtés « espace sans tabac ». 

Le juge administratif, en cas de saisine, exerce un contrôle de proportionnalité, c’est-à- dire qu’il vérifie si les mesures prises sont justifiées en fonction des circonstances d’espèce. Le Conseil d’Etat précise la nature de ce contrôle qui repose sur trois critères : l’adaptation, la nécessité et la proportionnalité à la défense de l’ordre public.

Cet arrêté est dès lors nécessairement justifié et limité dans un espace précis. En effet, toute mesure d’interdiction générale et absolue sera ainsi présumée illégale. Il doit aussi être limité dans l’espace et dans le temps. 

La collectivité dispose de la possibilité de se référer au comité de la ligue contre le cancer de son département. Un label « espace sans tabac » a pour objet de proposer des partenariats avec les collectivités territoriales. Au titre de ce label, « les arrêtés municipaux relatifs aux Espaces sans tabac existants ont pour la plupart édicté l’interdiction de fumer sous les angles environnementaux et de Santé publique. Il est possible également d’invoquer la protection des jeunes et la prévention des incendies forestiers » 

En outre, la collectivité peut décider par délibération de labéliser un espace sans tabac en signant une convention avec le comité départemental de la ligue contre le cancer. 

La méconnaissance d’un arrêté peut entrainer une amende de 2^ème classe.  Le montant de cette amende est de 150 euros au plus. 

Références juridiques : 

• Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales

• Conseil d'État, Assemblée, 26/10/2011, 317827, Publié au recueil Lebon)

• Conseil d’État, 14 février 1958, Sieur Abisset

• R610-5 du code pénal 

• Article 131-13 du code de procédure pénale