Le maire peut-il subdéléguer à un adjoint une délégation qu’il a reçue du conseil municipal ?

Réponse : Oui, l’article L 2122-23 du CGCT dispose que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du même code.

Cette subdélégation dont l’adjoint ou le conseiller municipal concerné peut être titulaire nécessite donc la réunion de deux conditions :

  • Que la délibération du conseil municipal ne s’y oppose pas ;
  • Que le maire prenne un arrêté de délégation de signature, selon les règles de droit commun, en application de l’article L 2122-18 du CGCT.

Cela induit que le maire conserve le contrôle et la responsabilité de la signature des actes qu’il confie à l’élu.

A noter : la subdélégation de signature du maire aux agents exerçant l’une des fonctions prévues par l’article L 2122-19 est possible, mais cette fois, à la condition expresse que la délibération initiale du conseil municipal le permette expressément.

 

Références :

Article L 2122-23 du CGCT ; RM n° 12656, JO Sénat du 14 mai 2015

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