Le projet de loi 3DS adopté au Sénat, le gouvernement mise désormais sur l'Assemblée

Le Sénat a adopté ce 21 juillet le projet de loi 3DS (ou 4D), après l'avoir sensiblement amendé et étoffé. L'entourage de Jacqueline Gourault juge malgré tout cette première lecture positive et constructive. Mais se projette déjà sur l'arrivée du texte à l'Assemblée nationale à la rentrée, espérant "poursuivre le dialogue" sur plusieurs points de divergence.

Le Sénat a adopté ce mercredi 21 juillet en première lecture, par 242 voix contre 92, le projet de loi relatif à la décentralisation (3DS disent désormais les sénateurs, 4D continue-t-on de dire au ministère de Jacqueline Gourault) et ses sept titres, après l'avoir considérablement étoffé durant les deux semaines de débats (voir ci-dessous nos articles consacrés au suivi de cette lecture). Il en avait terminé l'examen dans la nuit de mardi à mercredi.
Le texte est attendu à la rentrée à l'Assemblée nationale, probablement fin septembre (pas encore arrêté). L'urgence ayant été déclarée (une seule lecture par chambre), le gouvernement mise toujours sur une adoption avant la fin du quinquennat, "avant janvier ou février". Et sur une commission mixte paritaire (CMP) conclusive – c'est en tout cas ce que présage le cabinet de la ministre de la Cohésion des territoires au vu de la posture du Sénat. Il se félicite en tout cas du "climat constructif" de cette première lecture, auquel "l'important travail mené en amont" aurait contribué.
Ce diagnostic n'était pas gagné d'avance. On sait les critiques qu'avait d'emblée exprimées le Sénat face à ce texte qu'il ne jugeait pas à la hauteur des attentes des élus locaux et des 50 propositions "pour le plein exercice des libertés locales" qu'il avait présentées l'été dernier. Encore début juillet à l'issue du passage en commission, la rapporteure de la commission des lois, Françoise Gatel, avait parlé devant la presse d'un texte d'une "extrême timidité" ressemblant "par moments" à un "inventaire à la Prévert". La tâche du Sénat étant alors de lui "donner du souffle".
Du souffle… et une nouvelle ampleur, puisque de 84 articles dans le projet de loi initial, on est passé à 158 articles après l'examen en commission puis à 205 articles dans la version adoptée mardi. Ce quasi-doublement est "assez classique" pour un texte lié aux collectivités, pondère-t-on du côté de Jacqueline Gourault. Où l'on rappelle quelques-unes des thématiques du projet de loi jugées centrales par le gouvernement : la pérennisation de la loi SRU (et son aménagement pour "plus de souplesse", sujet "sensible" sur lequel "on arrive à un équilibre" après la lecture Sénat, même si la question des sanctions ou celle du mode de décompte des logements sociaux seront doute remises sur le tapis à l'Assemblée), l'urbanisme (avec, entre autres, la question de la récupération des biens sans maître), les routes. Sur ce volet mobilités, le Sénat a acté le transfert de certaines routes du réseau national aux départements. Et une expérimentation de huit ans a été finalement actée dans la nuit de mardi à mercredi pour les régions, après un premier vote négatif lié à une "confusion". En sachant que le gouvernement a accepté que cette expérimentation puisse se faire "à la carte" (route par route et non plus en bloc).
Également mentionnée, l'expérimentation d'une recentralisation du RSA avec les départements volontaires. Concernant le RSA, le gouvernement est en revanche défavorable – tout comme l'a été l'opposition sénatoriale de gauche – à l'amendement ayant introduit la possibilité pour les présidents de départements de contrôler les ressources des allocataires (entre autres en tenant compte de leur niveau d'épargne). L'analyse est intéressante : "Cela représente un mauvais exemple de pouvoir réglementaire local, en ce que les droits sociaux ne doivent pas faire l'objet l'introduction d'une différenciation territoriale."

Plusieurs pierres d'achoppement

L'entourage de la ministre ne minimise pas les points de divergence qu'il espère voir avancer dans le bon sens à l'Assemblée nationale. Parmi ceux-là, la décentralisation du service public de l'emploi aux régions défendue par les sénateurs mais que le gouvernement ne juge pas souhaitable : "Nous sommes ouverts à une meilleure articulation avec les régions et travaillons d'ailleurs avec Régions de France à une instance de coordination."
De même le gouvernement ne juge toujours pas pertinente l'idée d'une coprésidence du conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS) partagée entre le préfet de région et le président du conseil régional : "Nous tenons à conserver l'équilibre trouvé dans le cadre du Ségur de la santé et ne souhaitons pas aller au-delà."
Deux autres pierres d'achoppement sont posées dans le champ de l'éducation. D'une part, la question de la médecine scolaire, dont les sénateurs proposaient le transfert, comme le souhaite d'ailleurs l'Assemblée des départements de France. Le gouvernement s'y opposait, soutenant que ce n'était en tout cas "pas le bon moment" dans un contexte de crise sanitaire. Au final, le Sénat demande un rapport. "Donc le sujet est posé", dit-on côté ministère. D'autre part, la question des gestionnaires de collèges et lycées. Là encore, se faisant le porte-parole des régions et départements, le Sénat prônait un transfert, tandis que le gouvernement proposait une "autorité conjointe". "Estimant qu'il se serait agi d'un compromis inabouti, le Sénat a préféré supprimer l'article", regrette-t-on au cabinet de la ministre.
Parmi les autres regrets ou craintes du gouvernement, l'assouplissement voulu par le Sénat en termes de délégations de compétences, tant sur le mode ascendant que descendant. Et y compris s'agissant de la compétence économique des régions, qui pourrait être déléguée aux départements. Le risque serait que ces délégations se multiplient et "nuisent à la lisibilité du rôle de chaque niveau de collectivités". Également mentionnées, les dispositions introduites par le Sénat sur les relations communes-interco en matière d'eau et d'assainissement : "On ne veut plus refaire le débat, il faut maintenant avancer", tranche-t-on.
Sur ces points comme sur d'autres, "le dialogue va donc se poursuivre à l'Assemblée". Ce sera aussi le cas, par exemple, sur la question du chef de filât en matière de transition écologique. En outre, le gouvernement devrait de lui-même apporter de nouvelles briques d'ici septembre. Il avait ainsi déjà déposé in extremis au Sénat un amendement concernant la question des conflits d'intérêts pour les élus locaux, sur la base des préconisations du rapport Migaud. De même, il travaille actuellement sur le rapport de l'IGA relatif au pouvoir réglementaire et se dit prêt à aller plus loin sur le sujet.

 

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