Le propriétaire d'une concession funéraire peut-il en allonger la durée ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Le titulaire d’une concession peut présenter une demande d’allongement de la durée de sa concession. Cette demande est motivée par la volonté de transformer sa concession en une concession de plus longue durée, par exemple une concession trentenaire en concession perpétuelle.

Vous ne pouvez-vous y opposer. Néanmoins, il faut que le type de concession voulu par la personne ait été prévu dans votre commune (1).

La conversion peut se faire sur place. Vous ne pouvez pas imposer le déplacement de la sépulture (2).

A l’occasion de cette conversion, il est défalqué du prix de la conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.
 

 

(1) CGCT, art. L 2223-16
(2) 2 Rép. Mini. n° 22464 JOAN 12 avril 1999
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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