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Handicap - Le Sénat adopte la proposition de loi sur la gratuité du stationnement pour les handicapés

Déposée par Didier Guillaume, sénateur (PS) de la Drôme, ce texte trouve son origine dans le fait que "le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive". Il tient compte aussi de l'attitude de nombreuses communes, qui ont déjà pris des initiatives en la matière à l'image de Paris, Lille, Toulouse ou Bordeaux. Enfin, comme l'explique le communiqué du Sénat diffusé pour l'occasion, cette proposition de loi est "complémentaire de la démarche volontariste du gouvernement pour donner un second souffle à la politique d'accessibilité universelle".

De la gratuité ciblée à la gratuité totale 

A l'origine, la proposition de loi visait la gratuité des places réservées aux personnes handicapées. Mais, le 4 décembre, la commission des affaires sociales du Sénat a décidé d'aller nettement plus loin. Un amendement adopté à cette occasion élargit de façon considérable le champ d'application de la proposition de loi (voir notre article ci-contre du 5 décembre 2013). Il étend en effet les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places, qu'elles soient réservées ou non. L'argument avancé pour justifier cette extension est qu'"il arrive en effet que les places réservées soient déjà toutes occupées ou qu'il n'en existe pas à proximité du lieu où la personne en situation de handicap se rend". Le texte prévoit toutefois que "les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures". Un moyen d'éviter le phénomène des voitures ventouses, qui peut aussi exister chez les conducteurs handicapés.
Autre bémol : lorsque les parcs de stationnement disposent de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule, les autorités compétentes en matière de circulation peuvent décider que "les titulaires de cette carte [sont] soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur". Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi devrait normalement franchir sans encombre l'étape de l'Assemblée, à une date qui reste à déterminer dans un calendrier parlementaire très encombré.
A l'issue du vote, la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) a réagi favorablement à la mesure. Pour l'association, ce texte constitue "un grand pas pour 'les petits soucis du quotidien', un petit pas pour la politique du handicap". Elle rappelle en effet que la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées est un droit nouveau, mais qui "ne doit pas masquer l'absence de réponse sur des questions essentielles telles que les ressources des personnes handicapées ou la compensation du handicap".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi relative visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (adoptée en première lecture par le Sénat le 12 décembre 2013).

 

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