Elections locales - Le Sénat adopte le projet de loi Valls sans le "binôme" pour le scrutin départemental
Les sénateurs ont adopté, dans la nuit du 14 au 15 mars, le projet de loi sur les élections locales. Le groupe socialiste et les radicaux de gauche ont voté pour, tandis que les sénateurs de droite et du centre ainsi que les communistes se sont abstenus. Les alliés traditionnels du groupe socialiste et l’opposition, qui avaient voté contre en première lecture au mois de janvier, n’ont pas pour autant changé d’avis sur ce texte auquel ils trouvent toujours de nombreux défauts, notamment s’agissant du scrutin départemental. Le rejet du texte comme en première lecture (lire notre article du 21 janvier 2013) aurait, en fait, empêché le Sénat de peser sur la rédaction de ce texte, laissant les mains complètement libres à l’Assemblée : les sénateurs voulaient échapper à ce scénario, alors qu’ils ont vocation à représenter les collectivités territoriales.
Mais en permettant par leur vote l’adoption du projet de loi, ses détracteurs ne se sont pas contredits. Dans la matinée du 14 mars, ils ont, en effet, dit non au binôme d’un homme et d’une femme appelé à être élu dans chacun des nouveaux cantons. Et cela par 185 voix contre 136, soit encore plus massivement (49 voix d’écart) que lors de la première lecture (20 voix d’écart). De plus, ils ont accru de 20% à 30% l’écart maximum de population entre les cantons d’un même département. Les sénateurs ont aussi découpé les futurs cantons en deux sections, une pour chacun des élus du binôme. Le but : conserver le nombre actuel des cantons (4.100), alors que le gouvernement prévoit de le diviser par deux. Par ailleurs, les sénateurs ont maintenu à 12,5% des voix le seuil nécessaire pour qu’un candidat à l’élection départementale puisse se maintenir au second tour, alors que le gouvernement voulait l’abaisser à 10%. En sachant qu’en plus, seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour pourront se maintenir au second. Enfin, la Haute Assemblée a adopté un amendement qui fait du département la circonscription électorale des conseillers régionaux et garantit que chaque département dispose d’au moins trois conseillers régionaux.
Risques d’inconstitutionnalité
Dès le début de l’examen, le ministre de l’Intérieur avait appelé les sénateurs à faire "des compromis" dans le but de parvenir à un "accord" et ainsi "réussir" cette seconde lecture. Après deux jours de discussions, il a conclu que "le rendez-vous" était "en partie réussi". "Nous avons trouvé beaucoup de points d’équilibre", s’est-il félicité, en regrettant cependant la suppression du binôme. Mais le ministre ne se fait pas de souci pour cette innovation amenée, selon lui, à "révolutionner la représentation politique". Car, majoritaires à l’Assemblée, les socialistes rétabliront ce mode de scrutin.
Ce retour du binôme aura un prix pour le gouvernement. Car, devant les députés, le ministre défendra l’accroissement à 30% de l’écart de population entre les cantons. Manuel Valls s’y est engagé devant les sénateurs, malgré des risques d’inconstitutionnalité. Tout comme il soutiendra l’application d’un seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les élections municipales à 1.000 habitants, une autre concession à l’égard des sénateurs. Ceux-ci ont opté à l’unanimité pour les 1.000 habitants, alors que les députés avaient préféré en première lecture un seuil de 500 habitants.
Sur les élections municipales et communautaires, autre grand volet du projet de loi, les sénateurs ont voulu montrer aussi qu’il fallait compter sur eux. Comme ils l’ont déjà fait en commission, ils ont décidé en séance de renforcer la liberté dont les candidats disposeront pour constituer leurs listes. Le principe voulant que les premiers de liste siègent à l’intercommunalité est ainsi aménagé, ce qu’apprécieront les associations d’élus locaux.
Nombre d’élus municipaux inchangé
En outre, ils sont revenus sur l’obligation de parité au sein du bureau des intercommunalités, jugeant "irréalistes" les règles fixées par l’Assemblée.
De plus, ils ont renforcé les règles d’inéligibilité appliquées à certaines fonctions pour les mandats municipaux et départementaux. Et pour le mandat municipal, ils ont décidé de rendre inéligibles, "dans le ressort où ont été exercées les fonctions", tous les membres de cabinet des maires, présidents d’intercommunalité, ainsi que des présidents des conseils régionaux et départementaux.
Contrairement aux choix faits en commission (lire notre article du 4 mars 2013 ci-contre), les sénateurs ont, en séance, reporté du 30 juin au 31 août 2013 le délai laissé aux élus municipaux pour définir les règles de composition du conseil communautaire qui s’appliqueront au printemps 2014. Revenant là encore sur les options prises en commission, les sénateurs ont, dans l’hémicycle, donné un avis favorable à l’expérimentation de la création d’une communauté d’agglomération autour d’Annonay, Verdun et Saint-Dizier, trois villes qui ne sont pas des préfectures et qui, même avec leurs communes voisines, sont loin de réunir 50.000 habitants.
Alors qu’en commission ils avaient limité la réduction du nombre des conseillers municipaux aux seules communes de moins de cent habitants, les sénateurs ont décidé lors de l’examen en séance de n’appliquer ce principe pour aucune commune.
La commission des lois de l'Assemblée nationale examinera le projet de loi le 20 mars prochain, avant que les députés ne l’examinent dans l’hémicycle prochainement. Le Sénat ayant adopté le texte, une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs sera chargée de trouver un accord. Si elle n’y parvient pas, une nouvelle lecture aura lieu et l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
