Le Sénat adopte à son tour la proposition de loi Justice de proximité

Après l'Assemblée nationale, le Sénat vient d'adopter sans grande modification la proposition de loi "améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale", déposée par le groupe Agir ensemble et qui vise à apporter une réponse rapide aux infractions "de faible gravité ou moyenne gravité".

Cheval de bataille du Premier ministre, Jean Castex, la "justice de proximité" suscite bien moins de controverses que la "police de proximité" – sans faire pour autant l'unanimité. Promue par le garde des Sceaux, elle l'est également par les parlementaires. Ainsi, après avoir été adoptée à une large majorité à l'Assemblée nationale fin novembre, la proposition de loi du groupe Agir ensemble visant à en améliorer l'efficacité vient d'être votée le 18 février par le Sénat, "à main levée", et sans grandes modifications. La commission mixte paritaire à venir devrait donc trouver sans difficulté un terrain d'entente, d'autant que "cette proposition de loi est un exemple de co-construction législative entre le Parlement et le Gouvernement", a salué le sénateur Thani Mohamed Soilihi (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Mayotte).

Le texte vise à mettre en œuvre le principe "tu casses tu répares, tu salis tu nettoies" défendu par le député Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble, Paris), en favorisant le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale. Ce qui permet en outre d'apporter une réponse rapide aux infractions "de faible gravité ou moyenne gravité, qui représentent 40 % de l'activité des parquets", selon le sénateur Alain Marc (Les Indépendants - République et Territoires, Aveyron), rapporteur du texte pour la commission des Lois. La proposition de loi simplifie ainsi les modalités d'exécution des travaux d'intérêt général (TIG) qui, comme l'a rappelé le garde des Sceaux en séance, "n'ont de sens que s'ils sont rapidement mis en œuvre. Or le délai moyen est de quatorze mois !".

Parmi les légers changements apportés au palais du Luxembourg, deux méritent particulièrement l'attention :
- l'affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire (qui existe déjà pour les TIG), afin éviter à ce dernier de souscrire une assurance ad hoc. Une disposition issue d'un amendement d'Alain Marc, saluée par le garde des Sceaux : "C'est une belle avancée." Rappelons que l'Assemblée a permis, lors de l'examen en commission, au procureur de la République – au titre des mesures qu'il peut adopter pour assurer la réparation du dommage, mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou contribuer au reclassement de l'auteur des faits – d'initier, après avis du maire, la procédure de transaction que peut proposer ce dernier à l'auteur des faits, "le maire n'étant pas forcément informé des actes commis sur son territoire ni des suites données" ;
- le dessaisissement "de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit" – qui régulariserait la situation de l'auteur des faits – pourrait également être fait au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. "Une excellente initiative", a salué Éric Dupond-Moretti, issue d'un amendement du groupe du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

 

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