Collectif budgétaire - Le Sénat crée une participation pour le financement de l'assainissement collectif
Les sénateurs viennent d'instaurer un nouveau mode de financement des investissements des collectivités, de leurs groupements et syndicats en matière d'assainissement collectif des eaux usées. Pour financer cette mission, il existe aujourd'hui la participation pour raccordement à l'égout (PRE), mais celle-ci doit disparaître en 2015. A l'origine de cette évolution : la mise en place, le 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement. Pour des motifs de simplification, elle remplacera la taxe locale d'équipement et diverses participations, dont la PRE. Pour beaucoup d'élus locaux, le financement de l'assainissement collectif va, de ce fait, connaître des difficultés. Et la mise aux normes des équipements d'assainissement exigée par l'application du droit européen risque d'être retardée. Inquiets, les élus locaux ont alerté la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l'Association des maires de France (AMF). En lien avec les deux structures, le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement – qui a préparé la mise en place de la taxe d'aménagement – a donc réfléchi à une évolution du dispositif. L'amendement adopté par le Sénat lors de la première lecture du collectif budgétaire de fin d'année est le fruit de cette concertation.
Selon cet amendement adopté avec l'avis favorable du gouvernement, la nouvelle participation ne sera pas une participation d'urbanisme et sera déconnectée du permis de construire. Les collectivités ou leurs groupements auront la faculté de l'instaurer en prenant une délibération à compter du 1er mars prochain. Les propriétaires seront assujettis à cette participation au moment du raccordement de leur local.
Il serait étonnant que dans la dernière ligne droite avant l'adoption définitive du collectif budgétaire, l'Assemblée nationale ne valide pas la création de la nouvelle participation. A l'avenir, les collectivités devraient donc avoir deux options pour financer les dépenses d'assainissement collectif : soit instaurer la taxe d'aménagement au taux majoré, soit mettre en place la nouvelle participation pour le financement de l'assainissement collectif.
