PLF 2009 - Le Sénat doit revoir sa copie

Eric Woerth, ministre du Budget, a demandé le 26 novembre aux sénateurs une seconde délibération sur un certain nombre d'amendements au projet de loi de finances pour 2009 concernant les collectivités territoriales.

Pour les nouvelles dispositions du PLF 

L'amendement de Thierry Repentin (article 2 quinquies A) visant à limiter l'application du taux de TVA réduit sur les logements neufs en zones de rénovation urbaine doit être revu car "il n'est pas opportun de restreindre le champ de ce dispositif efficace".

L'article 9, qui a fait l'objet d'un débat serré, serait lui aussi à revoir. Les sénateurs avaient prévu d'exonérer de taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations d'incinération (amendement n° I-137). Le Code des douanes exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Or, selon les sénateurs, les installations d'incinération sont amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu'ils contiennent. "Il convient donc d'éviter que ces déchets soient doublement imposés, à la taxe intérieure de consommation et à la TGAP." Pour le ministre du Budget, cette disposition "soulève des difficultés au regard de la directive Energie".

Sur la taxe générale sur les activités polluantes, le gouvernement n'est pas favorable à l'amendement qui prévoit d'affecter 50% du produit de la TGAP granulats aux collectivités et 50% à l'Etat car il aurait pour effet de réduire de 40 millions d'euros les recettes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et c'est à l'Ademe d'assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre des carrières au titre des dommages résultant de l'activité d'extraction".

Autre amendement à revoir (article 9 bis B), celui qui propose que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération. Il faut revenir dessus dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà lissé la progression des tarifs de cette composante de la TGAP, d'introduire des réductions de tarif en fonction du mode des transports des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d'exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs. En allant plus loin, on enlèverait tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage des déchets". A l'inverse, le gouvernement a levé son gage sur l'amendement qui prévoit de moduler les tarifs de TGAP sur le stockage des déchets.

Des débats récurrents

Autre sujet, le taux réduit de TVA aux prestations de déneigement. Déjà l'année dernière, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, ce sujet avait fait l'objet de rebondissements. On se souvient que l'article 11 quater du projet de loi de finances, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, suite à un amendement de Gilles Carrez, prévoyait un taux réduit de la TVA pour les travaux de déneigement, applicable aux communes mais pas aux départements. Afin de stigmatiser la différence de traitement proposée entre communes et départements, les sénateurs avaient rejeté cet article : la suppression était maintenue dans la version définitive de la loi. Cette année, le Palais du Luxembourg insiste en proposant un amendement  qui prévoyait un taux réduit de TVA aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur les voies appartenant aux départements. Selon Eric Woerth, cet amendement ne peut pas être accepté : "Cette mesure aurait un coût de 40 millions d'euros." Enfin, dans le même esprit,l'amendement qui élargit l'application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage effectuées par les communes sur la voirie nationale est refusé car son coût est estimé à 30 millions d'euros. La loi de finances pour 2006 avait initié le mouvement en prévoyant dans son article 115 qu'un taux réduit de 5,5% de TVA sera appliqué aux prestations de balayage des voies publiques payées par les communes ou leurs groupements en ce qui concerne les caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale.

Clémence Villedieu