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Culture - Le Sénat donne un statut aux archives des groupements de collectivités

Le Sénat a adopté en première lecture, le 8 janvier, le projet de loi relatif aux archives. A cette occasion, il a introduit plusieurs amendements. Le Sénat a ainsi réinscrit les entreprises publiques dans le champ des archives publiques et ajouté à l'intérêt historique le critère de l'intérêt scientifique pour justifier la conservation des archives lors de la constitution des fonds. Un autre amendement a renforcé encore les garanties entourant le dépôt d'archives publiques auprès d'un dépositaire privé. Dans ce cas, le contrat liant l'administration et le dépositaire devra notamment préciser "les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès". Le Sénat a également ajouté un article entièrement consacré au cas particulier des archives des groupements de collectivités territoriales. Il prévoit que ces groupements "sont propriétaires de leurs archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée".
Le Sénat a aussi introduit la possibilité, pour les personnes en charge d'archives publiques, de permettre la mise en ligne de ces dernières dès l'expiration des délais de communication. Cet amendement entérine une pratique déjà largement engagée. Son objectif est "de mettre à disposition du plus grand nombre des documents susceptibles d'améliorer la connaissance par le citoyen de l'histoire politique et administrative de son pays". Un autre amendement de la commission des lois permet d'ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles en prévoyant que "l'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive" (alors qu'il s'agissait jusqu'à présent uniquement d'une possibilité dérogatoire accordée par l'administration dans les 20 ans suivant la conclusion définitive de l'instance). Enfin, tirant argument de l'allongement de la durée de vie et dans un souci de protection de la vie privée, le Sénat est revenu sur le délai de 50 ans, proposé par le texte du gouvernement, applicable à la communication de documents touchant à la vie privée, "en particulier à l'occasion des affaires portées devant les juridictions et dans des actes authentiques établis par les notaires". Si cette disposition est confirmée dans la version définitive du texte, le délai de communication des archives concernées sera donc de 75 ans.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence :  projet de loi relatif aux archives (adopté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2008).

 

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