Projet de loi sur l'eau - Le Sénat inscrit le droit à l'eau dans la loi
Le Sénat a débuté jeudi 7 septembre l'examen du projet de loi sur l'eau dans un climat relativement consensuel. Sur proposition de Nelly Olin, les sénateurs ont adopté un article additionnel avant l'article 1er, aux termes duquel "l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables". Cette disposition complète l'article L. 210-1 du Code de l'environnement afin de donner un cadre général aux diverses dispositions mettant en oeuvre concrètement le droit à l'eau (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles ; loi portant engagement national pour le logement interdisant les coupures d'eau ; loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 unifiant les procédures du Fonds de solidarité pour le logement). Toutefois, le "droit à l'eau", tel que défini par le IVe Forum mondial de l'eau à Mexico, porte moins sur la ressource que sur les services qui permettent à chacun d'en bénéficier. Il ne signifie pas l'eau gratuite et la généralisation de la desserte en réseaux.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté le volet relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (Titre 1er, articles 1er à 20 quinquies).
Une définition plus restreinte de la "continuité écologique"
Un amendement à l'article 1er insère dans le Code général de la propriété des personnes publiques les dispositions élargissant aux piétons le bénéfice de la servitude de marchepied dont bénéficient les seuls pêcheurs actuellement. Les sénateurs ont également corrigé une imprécision à l'article 3 du projet concernant la gestion du débit affecté qui conduisait à évincer certains syndicats mixtes de la liste des collectivités et groupements visés par la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L. 214 9 du Code de l'environnement. Les établissements publics territoriaux de bassin sont ajoutés à la liste des acteurs consultés pour avis concernant les autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages (article 4). La définition très large de la continuité écologique, retenue par l'Assemblée, caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes, se voit réduite aux "poissons". Aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à cette continuité écologique. Un amendement présenté également par le rapporteur, Bruno Sido, insère un article après l'article 4 visant à regrouper l'ensemble des modifications apportées aux dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Le plan de gestion afférent aux opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau pourra être adapté en fonction des interventions rendues nécessaires par la présence d'arbres et de débris mettant en cause la sécurité des sports nautiques non motorisés (article 5). La ministre de l'Ecologie s'est engagée à définir par décret les modalités d'application de la faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de boues de curage. De même le gouvernement travaille dans le cadre d'un autre texte à un dispositif relatif aux pouvoirs du préfet et du maire en cas d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la santé publique ou la qualité écologique des milieux aquatiques.
Pour une utilisation durable de la ressource en eau
Un article additionnel avant l'article 14 promeut une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, insistant sur la nécessité de préserver un écoulement pérenne des eaux par tous travaux nécessaires, mais aussi par la création de nouvelles ressources d'eau de qualité. En revanche, un amendement destiné à devenir un article additionnel relatif aux forages sauvages a été rejeté, la ministre estimant que l'on se dirige en cette matière vers des déclarations en mairie. S'agissant de la gestion de l'irrigation, le périmètre et la désignation de l'organisme mandataire seront soumis à enquête publique. L'obtention de l'autorisation entraînera l'abrogation des autorisations délivrées auparavant dans ce périmètre pour les prélèvements destinés à l'irrigation. Enfin, le dispositif de gestion mis en place par l'organisme devra permettre l'organisation du contrôle par les services de police de l'eau. En outre, un décret imposera aux exploitants hydrauliques la mise en place d'une signalisation adaptée pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés (article 14). L'Europe obligeant déjà les ports à traiter les déchets, la ministre n'a pas estimé nécessaire d'encourager davantage les communes et établissements publics en charge de la gestion des ports maritimes à participer à la lutte contre la pollution domestique du littoral. Dans le cadre du renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation, un amendement gouvernemental à l'article 16 ter repousse la date limite des engagements couverts par cette contribution à fin 2006 afin de tenir compte de la date avancée dans l'année et des délais de mise en place du fonds de concours prévu. Tout en affichant la volonté d'offrir aux acteurs locaux un rôle accru dans la gestion des sites Natura 2000, le gouvernement vient rappeler certaines obligations relatives à la défense nationale. L'article 19 quater modifié prévoit de recueillir l'accord de l'autorité militaire compétente avant d'intégrer dans le document de gestion des mesures qui pourraient porter atteinte à la politique nationale de défense.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
