PLF 2013 - Le Sénat modifie la répartition intermodale du financement des trains d'équilibre du territoire

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, les sénateurs ont modifié la répartition intermodale du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé "Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs".
Pour rappel, ce CAS a été créé par la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée entre l'Etat et la SNCF pour sauver les trains d'équilibre du territoire (TET). Cette convention, qui couvre la période 2011-2013, prévoit le versement par l'Etat à la SNCF d'une contribution financière destinée à compenser le déficit d'exploitation des TET. Initialement, le financement de l'exploitation des TET prévu au CAS était de 210 millions d'euros, dont 35 financés par la taxe d'aménagement du territoire (autoroutes) et 175 par la SNCF (contribution de solidarité territoriale et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires). Ainsi, la part intermodale était de 16,5% financés par les autoroutes et 83,5% par la SNCF, remarque le sénateur de l'Essonne Jean-Vincent Placé. Pour 2013, le budget pour l'exploitation des TET est porté à 325 millions d'euros, afin de tenir compte notamment de l'augmentation des péages et du maintien de certaines dessertes dont la suppression était prévue. L'article 36 du PLF 2013 a pour objet d'augmenter les ressources du CAS. A cette fin, il relève de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (Tref) qui lui est affectée. Le plafond de la Tref passe ainsi de 155 à 200 millions, la contribution de solidarité territoriale (CST) demeurant à 90 millions d'euros. Suite à un amendement des écologistes, la hausse de 45 millions d'euros, qui devait à l'origine être intégralement supportée par le ferroviaire, sera répartie pour moitié sur les autoroutes (22 millions) et pour moitié sur le ferroviaire (23 millions). Pour ce faire, le tarif de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) est porté à 7,62 euros pour 1.000 km, le montant plafonné de la fraction du produit de cette TAT affectée au CAS étant quant à lui porté de 35 à 54 millions. En conséquence, le plafond de la Tref, que le PLF 2013 prévoyait initialement de porter à 200 millions, ne serait plus que de 178 millions, précise Jean-Vincent Placé.