Le Sénat rejette un texte visant à placer en quasi-régie les grands barrages hydroélectriques

Par 321 voix contre 14, le Sénat a rejeté ce 14 octobre en séance publique une proposition de loi "visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables", présentée par Guillaume Gontard (Isère) et plusieurs de ses collègues du groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires. Le texte, qui avait déjà fait l'objet d'un rejet par la commission des affaires économiques le 6 octobre, entendait placer sous un régime de quasi-régie l'ensemble des installations hydrauliques aujourd'hui sous le régime de la concession et dont la puissance excède 4.500 kilowatts afin d'en assurer directement la gestion et d'éviter leur mise en concurrence (art.1er). Il se donnait aussi pour objectif d'organiser un service public des énergies renouvelables afin de structurer la planification de leur développement (art.2).
En séance, le rapporteur du texte, Patrick Chauvet (UC-Seine Maritime) a repris les arguments qui avaient conduit la commission à ne pas adopter une proposition de loi qu'elle avait jugée "mal calibrée car peu concertée". "Sur le principe, toute solution pérenne sur les concessions nécessiterait un accord avec la Commission européenne dans le cadre d’un projet global qui traiterait également du nucléaire", a déclaré le sénateur. "La deuxième difficulté est de méthode : presque tous les acteurs du secteur que nous avons entendus s’y opposent", a-t-il ajouté. Enfin, sur le fond, l’article premier est considéré comme étant "peu opérant". "Il abroge la distinction légale entre le régime de la concession et celui de l’autorisation, ce qui introduit un flou sur le régime des 2.100 installations autorisées et des 400 installations concédées, a expliqué le rapporteur. La deuxième abrogation du texte est prématurée, car les collectivités territoriales n’ont pas été consultées. Quant à l’extension de la quasi-régie à l’ensemble des concessions, qu’elles soient gérées par EDF ou par la concurrence, ni la loi de 1919 ni celle de 1946 n’avaient ainsi placé l’ensemble des concessions dans le cadre public. Les modalités juridiques de ce régime de quasi-régie sont imprécises (...) : nous ne pouvons en apprécier ni la constitutionnalité, ni la conventionalité. Du jour au lendemain, l’adoption de ce texte rendrait caduques les 360 concessions non échues. Enfin, le coût complet du dispositif pour l’État serait de plusieurs milliards d’euros de compensations capitalistiques pour les concessionnaires et de reclassement des salariés des anciennes concessions." L’article 2 est jugé, quant à lui, "satisfait". "Le code de l’énergie consacre un service public de l’électricité et du gaz qui englobe les énergies renouvelables, a développé Patrick Chauvet. Les énergies renouvelables font l’objet d’objectifs dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, ainsi que de dispositifs de soutien." 
La proposition de loi "pose cependant une question cruciale : celle des négociations sur les concessions. Que ses auteurs en soient remerciés", a-t-il conclu. "La France défendra auprès de la Commission européenne les regroupements de concessions par vallée, a affirmé devant les sénateurs Bérangère Abba, secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité. Nous n’avons pas pu aboutir dans le calendrier imparti à la réorganisation d’EDF, mais notre objectif est de conserver la gestion de ces concessions sans mise en concurrence. Cela se fera dans le cadre d’un accord d’ensemble avec la Commission européenne." 

 

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