Le Sénat vote le texte prolongeant l'état d'urgence sanitaire, revu et corrigé

Le Sénat a voté dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, qu'il prévoit jusqu'au 10 juillet, et moyennant des "garanties" en vue du déconfinement. La chambre haute a adopté le texte par 240 voix contre 25, et 80 abstentions. Il devait ensuite être examiné à l'Assemblée nationale, ce mercredi 6 mai en commission, puis jeudi dans l'hémicycle, en vue d'une adoption définitive avant la fin de semaine, dans une course contre la montre avant le déconfinement lundi prochain. Des sénateurs, notamment socialistes, ont toutefois annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, ce qui va retarder la promulgation du texte. Le ministre de la Santé s'est félicité que "l'essentiel a été maintenu" de la version initiale du gouvernement, en espérant un accord entre députés et sénateurs.

Les sept articles du projet de loi visent à "conforter le cadre juridique" du régime dérogatoire de l'état d'urgence sanitaire et à l'"élargir" pour "y intégrer les enjeux du déconfinement", selon Olivier Véran (voir notre article du 4 mai sur le texte initial et les amendements adoptés en commission).

Les élus du Palais du Luxembourg ont retenu la date du 10 juillet pour le terme de la prolongation de l'état d'urgence, alors que le gouvernement l'avait fixé au 24 juillet.

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a validé un aménagement du régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires qui seront amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement (voir notre article du 5 mai sur les premiers amendements adoptés en séance).

Édouard Philippe est revenu sur le sujet ce mercredi devant le Sénat, lors de la séance de questions au gouvernement, rappelant être contre "une logique d'atténuation de la responsabilité" des décideurs qui devront prendre des mesures pour sortir du confinement. "Si nous donnions le sentiment, ou plus encore si nous atténuions la responsabilité des décideurs, nous ne rendrions pas service à notre pays, nous ne redonnerions pas confiance à nos concitoyens", a mis en garde le Premier ministre lors de la séance de questions au gouvernement. "Je ne m'inscris pas du tout dans une logique d'atténuation de la responsabilité", a-t-il insisté. Il a cependant rappelé être "favorable à ce qu'on précise le droit existant qui est déjà très protecteur", tout en jugeant "bon" le dispositif actuel, à savoir la loi Fauchon votée en 2000. "Je crois que s'agissant de la réouverture des écoles, c'est l'État qui prend la responsabilité de les rouvrir. C'est l'État qui a fermé les écoles et qui a décidé de les rouvrir", a-t-il souligné, en écho au principal point d'inquiétude des maires.

Autre mesure majeure (article 6) : le Sénat a approuvé la création du "système d'information" pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts. Mais il a posé ses conditions en validant les "garanties" apportées en commission des lois : dérogation au secret médical limitée dans la durée (celle de l'état d'urgence sanitaire) dans son périmètre (uniquement les données concernant l'infection par le virus) ; refus d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur cette question ; création d'une instance de contrôle (ce à quoi le gouvernement ne s'est pas opposé) ; possibilité de refuser d'être inscrit au fichier de suivi des malades, par exemple pour les personnes ayant été désignées à tort comme ayant été en contact avec un malade. Ils ont enfin explicitement exclu que le texte puisse servir de base juridique au déploiement de l'application pour smartphones StopCovid. Mais "il n'y a pas de lien entre l'article 6 et StopCovid", a martelé Olivier Véran. Les sénateurs ont en outre mardi soir prévu un avis "conforme" de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le système d'information. Le gouvernement a cherché en vain à supprimer le droit d'opposition des malades, le bornage dans le temps du dispositif ainsi que son ciblage sur le Covid-19, souhaitant laisser la possibilité d'ajouter des données de santé complémentaires. "Si on n'a pas de 'tracing', on n'a pas de déconfinement", a prévenu le ministre de la Santé. Des "brigades" ou "anges gardiens", notamment agents à l'Assurance maladie, seront chargés de faire remonter la liste des cas contacts des personnes infectées. Le système qui centralisera les informations est "le dispositif central du déconfinement" car il faut pouvoir "identifier les personnes contaminées" afin qu'elles s'isolent, mais pas "à n'importe quel prix" pour les libertés ou la protection des données personnelles, a résumé le rapporteur Philippe Bas.

Le projet de loi encadre en outre les régimes de mise en quarantaine et de placement à l'isolement pour les malades, obligatoires pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d'outre-mer ou en Corse. Le texte prévoit la possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement visant à écarter du placement préventif en quarantaine à leur arrivée dans l'Hexagone les Français des collectivités et territoires d'outre-mer.

En vue du 11 mai, le projet de loi adapte en outre la réglementation des déplacements, de l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes. Le texte élargit aussi aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP ainsi qu'aux capitaines de navires le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l'état d'urgence, telle que l'obligation du port du masque dans les transports.

 

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