Habitat - Le surloyer en HLM est conforme à la Constitution

Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation (3e chambre civile) a jugé conforme à la Constitution le dispositif du supplément de loyer de solidarité instauré par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (et réformé depuis lors). La Cour refuse, par conséquent, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le requérant.
En l'espèce, M. X., partie perdante dans un arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles sur une affaire l'opposant à la société HLM Codelog, estimait le dispositif du "surloyer" contraire au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité devant les charges publiques, institué par l'article 13 de cette même déclaration, ainsi qu'au principe d'individualisation des peines, découlant de l'article 8 de la déclaration.
C'était effectivement invoquer beaucoup de droits fondamentaux pour une affaire de surloyer et la Cour de cassation ne s'est pas vraiment montrée sensible à ces arguments juridiques. Dans son arrêt, elle écarte sèchement la requête, en mettant en avant trois attendus. Le premier semble un peu spécieux et reflète surtout les fortes réticences de la Cour de cassation - contrairement au Conseil d'Etat - face à l'instauration de la QPC par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Pour écarter la demande, le premier attendu précise en effet que "la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle".
Les deux autres attendus portent davantage sur le fond, ainsi que sur la nature du dispositif. La Cour de cassation estime ainsi que "la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que les articles L.441-3 et L.441-4 du Code de la construction et de l'habitation critiqués n'opèrent à l'évidence aucune discrimination entre les locataires d'un logement entrant dans le champ d'application de cette loi et qui remplissent les conditions financières qu'elle définit, qu'ensuite, ils répondent à un motif d'intérêt général de justice sociale, qu'enfin, leur mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes".
Enfin, le dernier attendu précise que "le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne prévoyant pas de sanction ayant le caractère d'une punition n'est pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen". 

 

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