Le système européen de protection des indications géographiques industrielles et artisanales entre en vigueur
Le nouveau système européen de protection des indications géographiques industrielles et artisanales est entré en vigueur le 1er décembre. Conséquence directe : les 24 IGP françaises vont devoir faire leur demande d'enregistrement au niveau de l'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle dans un délai d'un an.
© Adobe stock/ Tissage d'une tapisserie d'Aubusson
Siège de Liffol, savon de Marseille, granit de Bretagne, tapisserie d’Aubusson, porcelaine de Limoges ou encore couteau de Laguiole… les quelque 24 indications géographiques industrielles et artisanales françaises vont désormais devoir se faire enregistrer au niveau européen dans un délai d'un an. La nouvelle procédure européenne est en effet entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Conséquence directe : le système français, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation "disparaît définitivement", indique l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), qui précise que "les dénominations déjà reconnues au niveau national peuvent être notifiées à l’EUIPO [Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle] jusqu’au 2 décembre 2026 pour devenir des IGP européennes".
Avec cette loi de 2014 portée par l’ancien ministre Benoît Hamon en pleine affaire Laguiole (lire notre article), la France avait en effet été pionnière dans la reconnaissance des ces IGP artisanales et industrielles, une procédure jusqu’ici réservées aux produits agroalimentaires. Et c’est la France encore qui avait poussé à cette reconnaissance au niveau européen. Un long processus qui aboutit à l’adoption d’un règlement en 2023 (lire notre article) qui vient donc d’entrer en vigueur, avec la publication d’un règlement d’exécution.
Deux phases d'enregistrement
"Pourqoi candidater ? Une IG, c'est plus bien qu'un simple label, c'est un bouclier juridique contre les contrefaçons, c'est également un passeport commercial pour accéder à de nouveaux marchés, c'est une vitrne internationale pour vos territoires. C'est aussi un moyen de créer de l'emploi et de l'emploi local", a affirmé Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne, dans une adresse aux artisans et aux élus locaux.
Désormais donc, un cadre unique prévaut pour tous les Etats membres. L’enregistrement de nouvelles IGP comporte deux phases. Tout d’abord une phase nationale : pour la France, un groupement de producteurs représentant une même filière (ou un producteur unique s’il a l’exclusivité d’un produit) doit déposer sa demande auprès l’Inpi. Le dossier doit notamment comporter un cahier des charges précis des procédés de fabrication et les modalités d’étiquetage. Si le dossier est conforme, l’Inpi publie la demande, ce qui ouvre une période d’opposition pour toute personne établie sur le territoire français ayant un "intérêt légitime" à la contester. S’ensuit une phase européenne : s’il donne une décision favorable, l’Inpi transmet la demande l’EUIPO qui procède à son tour à un contrôle et publie la demande au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication ouvre une nouvelle période d’opposition, au niveau européen cette fois. "Une fois enregistrés, ces produits seront protégés dans toute l’Union européenne et pourront utiliser le logo Indication géographique protégée (IGP)", rappelle la Commission, dans un communiqué. À noter que l’IGP s’applique aussi aux noms de domaine et aux sites de ventes en ligne.
