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Rythmes scolaires - Le versement des aides aux communes simplifié, les taux d'encadrement confirmé, un rapport "oublié"

Jeunesse, éducation et formation

Les aides du fonds de soutien à l'organisation des activités périscolaires sont désormais "versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de services et de paiement", selon le décret du 13 octobre, publié au JO du 14. Outre cette mesure qui va simplifier la gestion du dispositif par les communes, le décret modifie celui du 17 août 2015 (voir notre article ci-dessous du 31 août 2015) pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2017 (articles 128 et 138). Ces modifications concernent l'unification du régime de l'aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires et les références pour le calcul de l'aide majorée.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé, le 11 octobre, de rejeter la requête du SEP, le syndicat Unsa de l'éducation populaire, qui lui demandait "d'annuler pour excès de pouvoir" le décret du 1er août 2016 (voir notre article ci-dessous du 31 août 2016) qui "pérennise les expérimentations concernant l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial" et les fixe à "un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus". La Haute Juridiction a considéré que "le décret a été précédé de l'évaluation prévue, il n'a donc pas été pris au terme d'une procédure irrégulière"
A signaler également, dans le rapport d'activité 2016 de l'inspection générale de l'Education nationale (Igen), la production de 39 rapports dont 17 seulement ont été publiés. Parmi les "oubliés", figure notamment le "suivi de la réforme des rythmes scolaires : mise en œuvre des activités pédagogiques complémentaires".

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