Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Réunion téléphonique du 28 février 2017
Cette réunion a été organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, et a été présentée par Myriam Hammani, juriste associée.
Elle a permis d’aborder les points suivants :
- Les nouvelles mesures modernisant et simplifiant l’état civil
- la procédure de changement de nom de famille pour motif légitime et de changement de prénom
- la possibilité pour un officier d’état civil de rectifier des erreurs commises dans les actes
- le transférer de l’enregistrement des Pacs aux officiers d’état civil
La présentation s’appuie sur un diaporama fourni en amont aux participants et annexé au présent compte rendu.
- Type : Compte-rendu
