Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Réunion téléphonique du 28 février 2017

Cette réunion a été organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, et a été présentée par Myriam Hammani, juriste associée.

Elle a permis d’aborder les points suivants :

  • Les nouvelles mesures modernisant et simplifiant l’état civil
  • la procédure de changement de nom de famille pour motif légitime et de changement de prénom
  • la possibilité pour un officier d’état civil de rectifier des erreurs commises dans les actes
  • le transférer de l’enregistrement des Pacs aux officiers d’état civil

La présentation s’appuie sur un diaporama fourni en amont aux participants et annexé au présent compte rendu.

Type :
Compte-rendu
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