Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Réunion téléphonique du 28 février 2017

Citoyenneté et services au public

Associations

Jeunesse, éducation et formation

Cette réunion a été organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, et a été présentée par Myriam Hammani, juriste associée.

Elle a permis d’aborder les points suivants :

  • Les nouvelles mesures modernisant et simplifiant l’état civil
  • la procédure de changement de nom de famille pour motif légitime et de changement de prénom
  • la possibilité pour un officier d’état civil de rectifier des erreurs commises dans les actes
  • le transférer de l’enregistrement des Pacs aux officiers d’état civil

La présentation s’appuie sur un diaporama fourni en amont aux participants et annexé au présent compte rendu.

Type :
Compte-rendu
Haut de page