L'Éducation nationale renforce le contrôle des établissements privés sous contrat

Renforcer et rendre "plus réguliers" les contrôles des établissements d'enseignement privés sous contrat par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et du ministère de l'Éducation nationale, c'est le sens d'une note de service publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 5 juin 2025.

Cette note s'inscrit dans un contexte d'affaires, voire de scandales récents ayant touché des établissements sous contrat et qui ont notamment amené à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Après avoir rappelé que ces établissements privés bénéficient de fonds publics de la part de l'État, pour la prise en charge des rémunérations des enseignants et des personnels non enseignants au titre du forfait d'externat, et des collectivités territoriales, pour le financement des dépenses de fonctionnement, la rémunération des personnels non enseignants ou encore les activités périscolaires, la note précise les contreparties attendues : le respect des règles de transparence financière et la production de comptes annuels conformes à la législation et aux normes comptables en vigueur. Dès lors, les contrôles comptables et financiers vont porter sur "la bonne utilisation des fonds publics". 

Un droit "peu prescriptif"

En ce qui concerne plus particulièrement le forfait d'externat versé par l'État et les collectivités, la note souligne que "le Code de l'éducation est cependant peu prescriptif sur les conditions d'utilisation de ces contributions par les établissements privés sous contrat". Elle demande donc que les services s'emploient "à relever si une part significative de ce forfait est utilisée à d'autres fins que la rémunération des personnels non enseignants et les raisons de cette utilisation".

En ce qui concerne spécifiquement les subventions des collectivités aux établissements d'enseignement général du second degré privés, la note rappelle deux "limites majeures". D'une part, une telle subvention ne peut dépasser le seuil du dixième des dépenses annuelles de l'établissement autres que celles couvertes par des fonds publics versés au titre du contrat d'association. D'autre  part, la mise à disposition de locaux par les collectivités est permise mais uniquement pour des locaux existants (bâtis ou acquis auparavant) et non pour des locaux construits à cet effet.

Informer les conseils académiques

La note souligne également que les conseils académiques de l'Éducation nationale (CAEN) doivent être systématiquement réunis et consultés sur le montant des subventions que les collectivités souhaitent verser aux établissements d'enseignement privés. Pour ce faire, les données concernant l'objet de la subvention ainsi que son ratio par rapport aux dépenses annuelles de l'établissement devront être transmises aux services académiques par les collectivités.

Plus largement, la note insiste sur le fait que "l'efficacité des contrôles administratifs, comptables et financiers repose étroitement sur la qualité de la communication entre les établissements d'enseignement privés sous contrat, les collectivités territoriales, les services académiques et les services des finances publiques."

Pour un contrôle "plus sélectif"

Le contrôle financier n'est pas le seul poursuivi. Les services de l'Éducation nationale doivent pour leur part vérifier le respect des obligations pédagogiques et éducatives prévues dans les contrats liant l'établissement à l'État. La note précise que "ces contrôles sont réalisés sur pièces et sur place de manière régulière". 

Si cette note de service "s'appuie sur le droit applicable actuel", le ministère de l'Éducation nationale rappelle enfin qu'il est "dans l'attente des travaux de refonte du Code de l'éducation, visant à passer d'un contrôle exhaustif, aujourd'hui très largement théorique, à un contrôle sélectif et effectif, ciblé notamment sur les enjeux les plus importants".