L'endettement des communes

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

L'emprunt constitue une ressource indispensable pour le développement des communes.
Cependant, décider du recours à l'emprunt sans tenir compte des limites assignées à son usage peut conduire à l'effet inverse de celui qui est recherché, en affectant durablement la capacité financière de la commune. Il convient donc de mesurer à tout moment l'importance de la dette communale.
Les graves difficultés financières de certaines collectivités induites par le recours à des emprunts structurés mal maîtrisés et qualifiés d’ « emprunts toxiques » a conduit le législateur à encadrer la liberté d’emprunter dont disposent les collectivités territoriales. Enfin, l’Etat a créé un fonds de soutien pour venir en aide aux collectivités et établissements publics ayant souscrits ces instruments financiers dont ils n’ont pas maîtrisé la complexité.

 

TEXTES

  • Articles L.2337-3, L.1611-3 et s., L.1612-4 et L.2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
  • Articles D.1511-30 à D.1511-35 du code général des collectivités territoriales.
  • Charte de bonne conduite signée le 7 décembre 2009 entre les établissements bancaires et les collectivités locales (www.interieur.gouv.fr)
  • Circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales.


Selon l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt sous réserve des dispositions de l’article L.1611-3 et L.1611-3-1 du même code qui encadrent la réalisation d’emprunts par voie de souscription publique et les emprunts auprès des établissements de crédit.
 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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