L'endettement des communes

PROBLEME

L'emprunt constitue une ressource indispensable pour le développement des communes.
Cependant, décider du recours à l'emprunt sans tenir compte des limites assignées à son usage peut conduire à l'effet inverse de celui qui est recherché, en affectant durablement la capacité financière de la commune. Il convient donc de mesurer à tout moment l'importance de la dette communale.
Les graves difficultés financières de certaines collectivités induites par le recours à des emprunts structurés mal maîtrisés et qualifiés d’ « emprunts toxiques » a conduit le législateur à encadrer la liberté d’emprunter dont disposent les collectivités territoriales. Enfin, l’Etat a créé un fonds de soutien pour venir en aide aux collectivités et établissements publics ayant souscrits ces instruments financiers dont ils n’ont pas maîtrisé la complexité.

TEXTES

• Articles L.2337-3, L.1611-3 et s., L.1612-4 et L.2252-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
• Articles D.1511-30 à D.1511-35 du code général des collectivités territoriales.
• Charte de bonne conduite signée le 7 décembre 2009 entre les établissements bancaires et les collectivités locales (www.interieur.gouv.fr)
• Circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
• Circulaire du 14 septembre 2012 relative aux difficultés d'accès au crédit des collectivités territoriales.

Selon l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt sous réserve des dispositions de l’article L.1611-3 et L.1611-3-1 du même code qui encadrent la réalisation d’emprunts par voie de souscription publique et les emprunts auprès des établissements de crédit.
 

(...)