L'enseignement supérieur public invité à développer ses ressources propres

Les établissements publics d'enseignement supérieur seraient bien inspirés de développer leurs ressources propres pour conforter leur modèle économique dans une période de fortes contraintes pour les finances publiques, qui les subventionnent très majoritairement aujourd'hui. Telle est la conclusion d'un rapport des inspections générales des finances (IGF) et de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) publié en février 2026 bien que datant de janvier 2025.

La mission visait en premier lieu à analyser le modèle économique des établissements publics d'enseignement supérieur. En 2023, les recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) se sont élevées à 18,2 milliards d'euros. On distingue dans ce total deux grands ensembles : d'une part, les subventions pour charges de service public (SCSP) issues du budget de l'État, qui représentent 76% des recettes – au point que le rapport parle de "forte dépendance" –, d'autre part, les ressource propres, qui pèsent pour 24%.

Ces ressources propres sont constituées pour moitié de dotations publiques majoritairement allouées de manière compétitive, pour 1/4 de recettes issues du secteur économique et bénéficiant d'une incitation publique (apprentissage, formation continue, recherche partenariale, mécénat), et pour 16% seulement de ressources non aidées (droits d'inscription et recettes issues de l'immobilier).

Des aides régionales hétérogènes 

Parmi les ressources propres d'origine publique, on trouve les financements européens par appels à projets (223 millions d'euros), les financements sur appels à projets nationaux (295 millions) provenant du budget d'intervention de l'État via l'Agence nationale de la recherche, les programmes Investissements d'avenir et France 2030 (520 millions), et enfin les ressources d'exploitation issues des collectivités territoriales (224 millions).

Sur un financement total de 18,2 milliards d'euros, la part des collectivités représente donc à peine 1,2%. Ces financements, précise le rapport, sont principalement alloués par les régions (177 millions d'euros) au titre de leur rôle de chef de file en matière d'enseignement supérieur et de recherche ou de leurs compétences en matière d'orientation, de formation professionnelle et de développement économique. Ils servent essentiellement à financer des projets immobiliers et de plateaux techniques de laboratoires, ainsi que des subventions par appels à projets. Ces aides régionales sont par ailleurs hétérogènes d'un territoire à l'autre : sur la période 2020-2023, elles vont de 84 euros par étudiant inscrit dans les Hauts-de-France à 536 euros dans le Centre-Val de Loire. De leur côté, les départements financent les EPSCP à hauteur de 14 millions et le bloc communal pour 33 millions.

Pas de levier de croissance du côté des collectivités

Pour l'IGESR, "la coopération entre les universités et les collectivités territoriales présente un intérêt à la fois pour le développement des territoires et la pérennité économique des établissements". En effet, à travers leur collaboration étroite avec les acteurs publics locaux, "les universités peuvent adapter leurs formations et leurs projets de recherche aux besoins spécifiques du tissu socio-économique et ainsi bénéficier de nouveaux leviers de financement". Le rapport juge ainsi que "le lien entre universités et territoires est appelé à se fortifier".

Néanmoins, et alors que les deux inspections étaient conviées dans leur lettre de mission à réfléchir au développement des ressources propres des établissements publics d'enseignement supérieur, le rapport tranche : "Le contexte de tension sur les administrations publiques locales, accentué en 2024 et 2025, risque d'affecter leur capacité à maintenir leur niveau actuel de soutien". Par conséquent, "les financements issus des collectivités territoriales ne peuvent pas constituer un levier significatif d'accroissement des ressources des EPSCP".

Valoriser le patrimoine immobilier

Dès lors, où chercher un développement de fonds propres ? Alors que les formations en apprentissage ont généré des ressources en très forte croissance (+97% entre 2019 et 2023) grâce à "un système d'incitation publique très favorable", la mission juge que le potentiel d'augmentation de ce poste est "désormais limité". 

Finalement, pour atteindre l'objectif de développement des ressources propres des EPSCP et en faire "un facteur de progression des établissements vers l'autonomie et un levier stratégique permettant de consolider durablement leur position et leur rôle dans un écosystème de plus en plus concurrentiel", la mission commence par souligner que ces établissements n'ont engagé que des actions limitées pour valoriser les 16 millions de mètres carrés de leur patrimoine immobilier. Elle recommande donc d'intégrer des "objectifs réalistes de valorisation immobilière" au schéma pluriannuel de stratégie immobilière : gestion locative ou événementielle, programmes immobiliers pour vente ou location, création d'un incubateur ou d'une pépinière d'entreprises, production et revente d'énergie, ou encore cession. Elle pointe encore les financements européens par appels à projets qui "constituent une ressource insuffisamment exploitée" si l'on compare le taux de retour (11% des fonds) au poids de la contribution française au budget de l'Union européenne (17%).

Deux pistes pour rehausser les droits d'inscription

Mais au vu du contexte, la mission estime que la hausse des droits d'inscription constitue "le principal levier directement mobilisable" pour obtenir "un effet significatif sur le modèle économique des établissements". Alors que ces droits "sans rapport avec les coûts de formation" ne représentaient en 2023 que 500 millions d'euros, soit 2,7% des recettes, le rapport évoque des "marges de progression" qui ne remettraient pas en cause "le modèle historique de droits modiques". Elle avance alors deux pistes aux perspectives inégales. 
D'un côté, la fixation de droits d'inscription plus élevés et modulés selon les revenus, qui corrigerait "les effets anti-redistributifs de la dépense publique de l'enseignement supérieur" mais génèrerait un faible rendement (0,5 milliard d'euros). De l'autre, la hausse uniforme des droits assortie d'un renforcement du prêt étudiant garanti par l'État, qui entraînerait 2,5 milliards de recettes supplémentaires sans toutefois corriger l'effet anti-redistributif de la dépense publique.

Mais le modèle économique des établissements ne se résume pas à leurs recettes. En conclusion, la mission précise que parmi les investigations qui n'ont pu être conduites figure l'analyse des dépenses. Celle-ci pourrait alors permettre de regarder de plus près l'offre de formation et la politique d'accès à l'enseignement supérieur public. Pour mieux les réformer ?...