Les administrations incitées à acheter des solutions numériques souveraines

Par une circulaire du Premier ministre, le gouvernement définit un cadre pour renforcer les achats de solutions européennes et limiter les produits maisons. La Suite numérique voit son périmètre délimité et le lien avec la French Tech est renforcé. Des précisions sur la nature des données sensibles sont encore attendues.

Annoncée depuis plusieurs semaines, la doctrine de l'État en matière d'achats numériques va enfin être clarifiée. Le choix de la dévoiler le 5 février 2026 devant des entrepreneurs de la French Tech ne doit rien au hasard : l'objectif est bien de créer un cadre favorable aux champions tricolores, les trois ministres – Roland Lescure, Anne Le Hénanff et David Amiel – insistant sur la nécessité de "privilégier les solutions existantes", françaises ou européennes.

Une hiérarchie de réflexes

La circulaire (bientôt en ligne) établit un ordre de priorité contraignant pour les administrations. Face à un besoin numérique, elles doivent d'abord s'appuyer sur les solutions déjà mutualisées en interne. En l'absence d'offre publique, le recours au marché privé – français puis européen – devient la norme. Le développement de solutions spécifiques n'intervient qu'en dernier ressort, "lorsqu'aucune solution existante ne permet de répondre à ces besoins ou lorsque les impératifs de résilience exigent une très forte maîtrise interne", précise le communiqué.

Cette doctrine inverse la logique historique des administrations, souvent tentées par le sur-mesure. "Nous ne pouvons plus nous permettre de développer des solutions qui existent déjà sur le marché", martèle la ministre du Numérique Anne Le Hénanff, soulignant la nécessité de rationaliser les dépenses publiques.

Désintoxication des solutions nord-américaines

Au-delà de cette hiérarchisation, le texte positionne la souveraineté numérique comme critère essentiel dans les décisions d'achat, aux côtés de la performance, de la sécurité ou du coût. Après les cafouillages de ces dernières années – choix de Microsoft pour le Health Data Hub ou encore l'Éducation nationale (notre article du 18 janvier 2023)–, le ministre de la Fonction publique David Amiel assure vouloir passer à la cure de "désintoxication" des solutions nord-américaines.

À cette fin, plusieurs mécanismes de contrôle sont prévus : référent dans chaque ministère, validation obligatoire de la Direction interministérielle du numérique (Dinum) des projets au-delà d'un certain montant (mécanisme existant mais a priori abaissé), intégration de l'État au programme "Je Choisis La French Tech" pour se rapprocher des éditeurs.

Côté informatique en nuage, l'État promet un vademecum pour clarifier la notion de "données sensibles". Ce critère, rappellera-t-on, induit une obligation d'hébergement dans un cloud souverain – respect de la norme SecNumCloud de l'Anssi – en application de l'article 31 de la loi sur la sécurisation de l'espace numérique (Sren).

La Suite numérique recadrée

La Suite numérique de la Dinum, vivement critiquée par les éditeurs tricolores, fait l'objet d'un recadrage. Trois périmètres sont distingués :

– un socle stratégique opéré et hébergé par l'État eu égard à la sensibilité des données concernées : la messagerie instantanée Tchap, le module de visioconférence Visio, l'échange de fichiers France Transfert,

– des services "complémentaires" comme la messagerie électronique ou la coédition de documents ouverts à la concurrence privée sous réserve de respecter des hauts standards de sécurité et d'interopérabilité,

– des outils "innovants" comme la prise de note, la gestion de projets ou l'IA choisis en priorité dans la filière française.

Pour renforcer les synergies entre les administrations de l'État et les éditeurs de la French Tech, un réseau d'ambassadeurs French Tech a été lancé. Et un rendez-vous national de coopération entre administrations et éditeurs est programmé pour le 27 mars 2026 à Bercy.

Enfin, la plateforme des données de santé (PDS, ex-Health Data Hub) annonce sa sortie complète de Microsoft Azure vers un cloud souverain SecNumCloud, avec une mise en concurrence lancée le 9 février via le marché "nuage public" de la Dinum. La nouvelle PDS sera pleinement opérationnelle fin 2026, le temps de migrer les données.

Travailler avec les administrations reste difficile pour la French Tech

L'Observatoire des relations entre start-ups et grands comptes, piloté par le Médiateur des entreprises Pierre Pelouzet, dresse un bilan en demi-teinte des collaborations en 2025. En un an, l'achat public auprès des start-ups a bondi de 33%, atteignant 2,3 milliards d'euros en 2023, principalement grâce aux marchés de moins de 100.000 euros. Plus de 12.000 mises en relation ont été effectuées via 90 partenaires institutionnels et 2.000 start-ups formées aux spécificités de la commande publique.

Ces actions s’inscrivent dans le programme "Je choisis la French Tech", visant à "doubler" les volumes de commandes publiques fléchées vers les entreprises innovantes. Il s'agirait de dépasser les 3 milliards d'euros sur les 4,5 milliards d'euros de commande publique numérique annuels.

Cependant, des freins majeurs persistent : des délais de contractualisation excessifs, une complexité administrative lourde et, côté entreprises, un manque de visibilité des offres. Si 700 entreprises sont signataires, près de la moitié des start-ups n'ont encore aucun lien commercial avec le secteur public. Le médiateur souligne aussi que le manque de liens, loin de se limiter aux startups, concerne aussi les PME et les ETI.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis