Restauration scolaire - Les cantines et les collectivités demandent le maintien de la TVA à 5,5%
"La restauration dans les cantines n'est pas assimilable à la restauration commerciale et n'a pas bénéficié de la baisse récente de TVA et n'est pas concernée par le contrat d'avenir de la restauration", écrivent le 21 novembre dans un lettre ouverte au président de la République et au gouvernement les deux syndicats des cantines et celui des collectivités locales. Après l'annonce par le Premier ministre d'un second plan d'austérité comprenant la création d'un taux intermédiaire de TVA (lire notre article du 7 novembre), le Comité de coordination des collectivités (CCC), le Syndicat national des entreprises de restauration et services (Sners) et le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) demandent que la restauration collective reste soumise au taux de TVA de 5,5% "de fait de son rôle social", au même titre que les produits de première nécessité. Les signataires rappellent que la restauration collective ne touche pas la même population que la restauration commerciale. "Pour les enfants et les adolescents des établissements scolaires, les patients des établissements de santé et les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, elle joue un rôle évident d'éducation à la nutrition, de sûreté alimentaire et, ce faisant, de santé publique", développent-ils. Et de poursuivre, "le premier impact d'une augmentation de la TVA serait, pour les familles, une augmentation du prix des repas dans les cantines et donc des budgets sociaux des collectivités". En plus de 40 ans d'existence, la restauration collective a toujours bénéficié du taux réduit de TVA, en échange d'engagements sur la qualité des produits, d'efforts sur la nutrition et l'éducation nutritionnelle, d'engagements aussi d'"un prix inférieur à celui pratiqué par les restaurants ouverts au public", insistent ces syndicats. Dernier argument, l'augmentation du taux de TVA n'aurait pas un impact égal pour les différents modes de gestion des restaurants collectifs et "un changement de fiscalité irait également à l'encontre des avis de la Commission européenne en aggravant indûment les conditions de concurrence avec les restaurants en gestion directe".
