Social - Les CCAS s'inquiètent des modalités de transposition de la directive Services
Le processus de transposition en droit interne de la directive Services - dont l'échéance est normalement le 28 décembre 2009 - continue d'inquiéter les services sociaux. Certes, après de nombreuses péripéties (voir nos articles ci-contre), la directive Services donne aux Etats la possibilité d'exclure de son champ d'application les "services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin", définition résumée sous le terme de services sociaux d'intérêt général (SSIG). Mais, faute d'une loi cadre - et contrairement à ce que recommandait le rapport du Sénat du 17 juin 2009 - cette transformation se fera finalement sous la forme de textes législatifs ou réglementaire dispersés (le gouvernement ayant exclu le recours à une ordonnance).
Dans un communiqué, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) s'inquiète des risques que pourrait engendrer ce refus d'"un débat global sur la sécurisation des services sociaux d'intérêt général dans le paysage national". L'Unccas regrette que les pouvoirs publics aient perdu ainsi "une occasion unique d'affirmer les frontières entre service public et marché, dans un champ en profonde évolution du fait de l'augmentation des besoins". Dans un raisonnement pas très solide sur le plan juridique, elle se demande également si le fait de sélectionner par appels à projets les opérateurs en charge d'établissements et de services sociaux et médicosociaux, ainsi que l'allègement supposé des "exigences de qualité dans les services sociaux afin d'inciter à la multiplication de l'offre", ne sont pas le signe que "nous serions en train de renoncer à des services et à des soins de qualité".
L'inquiétude du secteur social n'a pas échappé à l'opposition parlementaire. Jean-Marc Ayrault et l'ensemble du groupe socialiste ont ainsi déposé, le 9 décembre, une proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services. Celle-ci, qui sera débattue à l'Assemblée nationale le 21 janvier prochain, a pour objectif de "remédier à ce déni de débat démocratique" en amenant le Parlement à débattre de la transposition. En attendant, la proposition donne une interprétation très large de l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive Services. Elle intègre également au périmètre exclu de l'application de cette dernière les services sociaux relevant, du fait de leur mode d'organisation et de financement, d'activités de nature économique. Enfin, la proposition de loi précise le contenu, la nature et les émetteurs des actes officiels de mandatement des entités (entreprises, prestataires, opérateurs, associations, organismes, acteurs) chargées de la gestion de services sociaux auxquels sont imparties des missions particulières. Elle définit aussi un nouvel acte officiel de mandatement adapté aux associations sans but lucratif, sous la forme d'une "convention de partenariat d'intérêt général". Si l'adoption de cette proposition est loin d'être acquise, sa discussion devrait néanmoins amener le gouvernement à préciser ses intentions et son calendrier en la matière.
Jean-Noël Escudié / PCA
