Les "citoyens mobiles de l'UE" toujours pas éligibles aux fonctions de maire ou d'adjoint
La nouvelle directive sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants est entrée en vigueur ce 24 juin. Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions qu'elle introduit concernent la fourniture d'informations.
© Joue et Adobe stock
Ce 24 juin marque l'entrée en vigueur de la refonte de la directive fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants – les "citoyens mobiles de l'UE –, adoptée par le Conseil le 26 mai et publiée au Joue le 4 juin dernier.
Le texte actualise plusieurs dispositions de la précédente directive de 1994, dorénavant abrogée, et en introduit de nouvelles, visant pour l'essentiel la fourniture d'informations. Ainsi, celles relatives aux conditions et aux modalités d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat, à l'état de leur inscription, à la date des élections, aux modalités du scrutin et lieux de vote et aux moyens permettant d'obtenir de plus amples informations, dont la liste des candidats, devront désormais être mises à disposition en respectant les "règles de qualité" fixées par le règlement 2018/1724. Ces dernières doivent être "conviviales", "bien structurées", "rédigées de manière simple et claire", etc. – mais aussi être "accessibles, en particulier aux personnes handicapées, en utilisant des moyens, modes et formats de communication appropriés".
Celles relatives aux informations générales sur l’organisation des élections, y compris les conditions d’inscription en tant qu’électeur ou en tant que candidat, la date des élections ainsi que les modalités – et les lieux – de vote devront en outre l'être dans au moins une autre langue officielle de l’Union ou dans une langue largement comprise par les citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre de résidence.
Le texte introduit également des garanties visant à éviter les radiations des listes tant dans le pays de résidence que dans le pays d'origine. Il dispose encore que les citoyens mobiles doivent, le cas échéant, bénéficier des mêmes modalités de vote spécifiques (par anticipation, correspondance, voie électronique…) que celles prévues pour les ressortissants de l'État concerné.
In fine, les modifications apportées relèvent davantage du toilettage que d'un réel changement. Les 27 n'ont ainsi pas suivi les députés européens qui, dans une résolution adoptée en 2023, plaidaient notamment pour supprimer la dérogation permettant aux États membres de disposer que seuls leurs propres ressortissants soient éligibles aux fonctions de maire ou d’adjoint de collectivités.
Les États membres ont jusqu'au 26 juin 2028 pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
