Commande publique - Les contentieux de la commande publique vus par le Conseil d'Etat
Un dossier thématique sur "Le juge administratif et la commande publique", élaboré par le Conseil d'Etat, présente les récentes évolutions en matière de contentieux de la commande publique. Présentant ce document, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, a expliqué que les décisions marquantes des dernières années montraient la volonté d'établir "un équilibre entre le respect du principe d'égalité et la sécurisation juridique des contrats administratifs".
Pluralité des recours pour contester un marché public
La pluralité des recours ouverts aux tiers a permis de donner aux principes de la commande publique une plus grande efficacité et effectivité. Les principes de "liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures" se trouvent consolidés, notamment par "le renforcement des garanties procédurales offertes aux tiers à des contrats administratifs", a assuré Jean-Marc Sauvé.
Tout au long du XXe siècle, le Conseil d'Etat n'a cessé d'accroître les possibilités de contester la validité d'un marché devant les juridictions administratives. En 1905, l'arrêt "Martin" a d'abord donné à n'importe quel tiers intéressé (usager du service public, contribuables locaux) la possibilité d'obtenir, par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, l'annulation des actes détachables du contrat. Même si le contrat n'était pas directement attaquable, la décision "Epoux Lopez" de 1994 a autorisé le juge du contrat à tirer les conséquences de cette annulation en lui reconnaissant le pouvoir de faire disparaître le contrat lui-même. De plus en plus libéral, le Conseil d'Etat a ensuite donné aux "concurrents évincés" une place privilégiée, a reconnu le vice-président du Conseil d'Etat. Les référés précontractuels et contractuels permettent de saisir en urgence le juge pour contester l'irrégularité de la procédure de passation. Poursuivant cette démarche, la Haute Juridiction a, en 2007 avec l'arrêt "Société Tropic travaux signalisation", ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif la possibilité d'en demander l'annulation ou de certaines de ses clauses alors même que celui-ci était déjà signé.
Rationalisation des voies de recours et pouvoirs du juge renforcés
Aujourd'hui, face à ce constat, "l'heure est à la recherche d'une plus grande stabilité des relations contractuelles", a estimé Jean-Marc Sauvé. La diversification des voies de recours a en effet été source de "complexité et d'atteintes excessives à la stabilité des relations contractuelles". Dans certains cas, la longueur des procédures contentieuses "retardait l'avancement d'opérations de grande ampleur et pouvait conduire à un renchérissement du prix des contrats signés par les administrations", a commenté le vice-président. Ainsi, les jurisprudences "Commune de Béziers I" et "Commune de Béziers II" (en 2009 et 2011) ont amorcé la volonté de mieux sécuriser les contrats administratifs en étendant l'office du juge. Lorsque celui-ci est saisi par les parties contractantes, seules les irrégularités les plus graves sont susceptibles de mener à l'invalidation du contrat. Par ailleurs, guidé par le principe de loyauté des relations contractuelles, le juge appréciera de façon plus fine les moyens invoqués par les parties et essayera avant tout de régler le litige sur un terrain contractuel. L'arrêt du 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, s'inscrit également dans cette optique. Ce dernier ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge. Cependant, l'intérêt à agir des tiers "ordinaires" sera apprécié de manière plus stricte : ils devront être lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou de certaines de ses clauses. Quant aux concurrents évincés, les moyens dont ils pourront se prévaloir seront restreints.
Dès lors, conscient des conséquences économiques et financières de ses décisions, le juge administratif "cherche à mieux équilibrer l'effectivité des droits individuels et les exigences de sécurité juridique, dont la stabilité des relations contractuelles est une composante essentielle".
Plus récemment enfin, la clôture des quatrièmes Etats généraux du droit administratif, le 27 juin dernier, consacrés à l'actualité du contentieux des contrats publics a été l'occasion pour Jean-Marc Sauvé de rappeler l'effort entrepris afin de trouver l'équilibre entre la sauvegarde du principe de légalité et la sécurité des contrats de l'administration.
Références : Dossier thématique "Le juge administratif et la commande publique", Intervention de Jean-Marc Sauvé, "les mutations contemporaines du droit de la commande publique", 3 juin 2014, Clôture des Quatrièmes Etats-généraux du droit administratif, l'actualité du contentieux des contrats publics, 27 juin 2014, Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994, Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Commune de Béziers II, n°304806, Conseil d'Etat, 28 décembre 2009, Commune de Béziers I, n°304802, Conseil d'Etat, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n°291545, Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Epoux Lopez, n°124244, Conseil d'Etat, 4 août 1905, Martin, n°14220
