Les contrôleurs des services de transport public peuvent filmer, sous conditions, leurs interventions

Le décret précisant les conditions de l'expérimentation, jusqu'au 1^er juillet 2024, de l'enregistrement audiovisuel, à l'aide de caméras individuelles, de leurs interventions par les agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport ou d'une entreprise de transport agissant pour le compte de l'exploitant a été publié ce 2 mai au Journal officiel.

Le texte est pris pour application de l'article 113 de la loi d'orientation des mobilités (LOM), issu d'amendements sénatoriaux adoptés afin que l’ensemble des contrôleurs et vérificateurs de titres assermentés puissent bénéficier de cette possibilité, ouverte à titre expérimental aux agents du service interne de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 dite Savary (une expérimentation dont la loi LOM a, pour mémoire, porté la durée de 3 à 5 ans, le présent décret venant d'ailleurs modifier çà et là celui du 23 décembre 2016 applicable à cette dernière). "Beaucoup de territoires souhaitent équiper leurs agents de contrôle assermentés", justifiaient alors les promoteurs de cet élargissement.

La loi dispose que cet enregistrement, qui n'est pas permanent, est déclenché "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées". Le décret précise les motifs de ce déclenchement :
- la personne concernée (qui fait l'objet de l'enregistrement) en fait la demande ;
- elle manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ;
- le nombre d'agents assermentés présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ou susceptibles de l'être ;
- l'intervention se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d'atteintes aux personnes ou aux biens ;
- les agents assermentés agissent en cas de crime ou délit flagrant.

Le décret précise que les personnes enregistrées doivent être informées oralement du déclenchement de l'enregistrement, l'information pouvant toutefois être "différée" lorsque la situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ou en cas de crime ou délit flagrant. Par ailleurs, il autorise la transmission en temps réel de l'enregistrement vers le poste de commandement du service concerné lorsque la sécurité des agents est menacée, c'est-à-dire "lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à l'intégrité de l'agent porteur de la caméra ou d'un autre agent".

L'exploitant de services de transport qui décide de mettre en œuvre ce dispositif est le responsable des traitements de données à caractère personnel, qui ont pour finalités : la prévention des incidents au cours des interventions ; le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; la formation et la pédagogie des agents.

Le texte détaille les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait, etc. Il dispose notamment qu'une "information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents assermentés est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports, sur le site internet de l'exploitant de services de transport concerné ainsi que par voie de panneaux d'affichage dans les gares et dans les véhicules de transports concernés".

Les exploitants de services de transport informent le ministre chargé des transports de la mise en œuvre de l'expérimentation. Ils lui adressent un bilan de cette expérimentation avant le 1^er juillet 2023.