Les décisions prises en commission municipale s'imposent-elles au conseil municipal ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Toute décision prise par une commission municipale est considérée comme un acte inexistant (1) qui ne peut en aucune manière engager la commune (2).

De plus, une délibération prise par le conseil municipal visant à charger les commissions de statuer sur certaines affaires est illégale (3).

Ces commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles sont uniquement chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal. En d’autres termes, leur travail permet au conseil municipal de délibérer en toute connaissance de cause.
 

(1) CE, 28 octobre 1932, Laffitte
(2) CE, 19 février 1975, Pignon
(3) CE, 20 mars 1936, Loff
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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