Etablissements médicosociaux - Les deux tiers des établissements médicosociaux ont engagé leur évaluation externe au 30 septembre

Comme chaque trimestre, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (Anesm) publie un bilan de l'avancée de l'évaluation externe. Portant sur la situation au 30 septembre 2014, ce dernier baromètre montre que 66% des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) sont effectivement engagés dans une procédure d'évaluation externe. Ce pourcentage correspond à 16.156 structures, sur un total de 24.512 établissements et services tenus d'effectuer leur évaluation avant le 3 janvier 2015. En outre, au 30 septembre 2014, seuls 10.140 ESSMS ont effectivement achevé leur évaluation externe, soit 41% du total. Ces évaluations sont réalisées par des organismes habilités par l'Anesm, aujourd'hui au nombre de 1.279, mais dont seuls 565 (soit 44%) sont réellement actifs.

La montée en charge se poursuit, mais trop tard

Ce taux de 66% marque une poursuite de l'accélération dans la montée en charge de l'évaluation externe, déjà observée à la fin du trimestre précédent. 54% des ESSMS étaient alors déjà engagés dans une démarche d'évaluation externe (voir notre article ci-contre du 24 juillet 2014). Le gain est donc de douze points en trois mois. Pour mémoire, ce taux d'engagement dans une démarche d'évaluation externe n'était encore que de 28% à la fin de 2013 (voir notre article ci-contre du 3 février 2014).
Malgré ces efforts tardifs, il est clair que l'échéance légale du 3 janvier 2015 ne sera pas respectée. Toute la question est désormais de savoir quel sera le taux d'engagement à la date fatidique (sur la tendance du troisième trimestre, il devrait se situer un peu en dessous de 80%). Il sera encore plus faible pour ce qui concerne la réalisation effective des évaluations externes. Au 30 septembre 2014, moins d'un ESSMS sur deux (41%) est en effet en mesure de produire son évaluation externe.
Or, en théorie, la réalisation de l'évaluation externe conditionne le renouvellement des autorisations de fonctionnement et la signature ou le renouvellement de la convention tripartite de l'établissement avec l'agence régionale de santé (ARS) et le département.

Un retard sans effet pratique

Mais, en réalité, la question n'a guère de portée pratique. Le gouvernement est en effet conscient des dangers et des blocages potentiels d'un tel vide juridique. Poussé par les fédérations professionnelles, il a donc préparé un décret pour sécuriser le fonctionnement du secteur.
Sur le modèle de la récente ordonnance sur la mise en accessibilité, ce décret ne remet pas officiellement en cause l'échéance du 3 janvier 2015. Mais il assouplit considérablement - voire supprime de fait - les conséquences d'un retard pour les établissements et services concernés. En d'autres termes, les ESMS qui n'auront encore produit leur évaluation externe au début de l'an prochain pourront continuer à fonctionner, sous réserve de produire leur évaluation d'ici à la mi-2016.
Le décret en question n'a pas encore été publié mais, en attendant, il a fait l'objet de retours très positifs lors de la phase de concertation et a bénéficié d'un avis favorable à l'unanimité lors de son examen par le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss), réuni le 10 juillet dernier.
 

 

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