Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent-elles être complètes ?

Réponse : Le guide relatif à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants énonce les règles relatives à la candidature, en ces termes :

« Le maire est responsable de l’enregistrement de la ou des listes de candidats à l’élection aux fonctions d’adjoint au maire. Il doit refuser l’enregistrement des listes ne respectant pas les obligations légales. Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter un nombre de conseillers municipaux égal à celui des adjoints à élire déterminé par le conseil municipal. La présentation de listes incomplètes n’est pas admise (TA Nantes, 22 mars 2016, n° 1600701) ».

Ce guide, qui s’appuie sur le jugement du TA de Nantes, a été relayé par les services de l’Etat au niveau déconcentré :

« 3. Considérant en premier lieu, qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 2122-2 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes constituées pour l’élection des adjoints doivent nécessairement comporter un nombre de candidats égal au nombre d’adjoints fixé préalablement par le conseil municipal, sans possibilité de présenter des listes incomplètes ; qu’il résulte de l’instruction que le conseil municipal de la commune de Lys-Haut-Layon a fixé à cinq (5) le nombre des adjoints au maire à élire ; que c’est dès lors à bon droit que la candidature isolée de M. X n’a pas été enregistrée avant le déroulement du scrutin [...]».

Par conséquent, dans le cadre du scrutin de liste majoritaire à trois tours, l’élection est acquise pour la liste qui comporte l’intégralité des sièges, ce qui exclut ipso facto toutes les listes incomplètes. Le maire nouvellement élu a donc la charge de procéder à l’enregistrement de la ou des listes de candidats à l’élection aux fonctions d’adjoint au maire et d’écarter toutes celles qui ne présenteraient pas un nombre de candidats strictement égal au nombre de postes à pourvoir. Reste à savoir si la décision du TA de Nantes, laquelle est devenue la référence juridique des services de l’Etat, sera prochainement confirmée ou infirmée par le Conseil d’Etat.

Références : article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ; circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants ainsi que le guide, en annexe, précisant l’ensemble du régime juridique applicable aux mandats des conseillers municipaux et communautaires, à la désignation des exécutifs et au fonctionnement des organes délibérants ; TA Nantes, 22 mars 2016, n° 1600701.