Finances / Tourisme - Les modalités de la taxe de séjour enfin réformées ?

Evoquée depuis des années, la réforme de la taxe de séjour est-elle pour bientôt ? La mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale remet l'ouvrage sur le métier à l'occasion de travaux sur "la fiscalité des hébergements touristiques", tandis que le gouvernement réfléchirait à des aménagements. Problème numéro un : la sous-collecte de cette ressource qui pèse aujourd'hui 223 millions d'euros.

Une étude du cabinet CTR pour l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques révélait, en juin 2013, que les trois quarts des quelque 2.500 communes et 600 EPCI ayant instauré la taxe de séjour ne la perçoivent pas totalement (voir notre article ci-contre). Cité par le responsable en France d'une société du secteur du tourisme, l'office de tourisme communautaire Médoc Océan situé à Lacanau (Landes), confirme ce constat. Il estime que la moitié des particuliers et professionnels hébergeant des touristes sur son territoire ne "paient pas la taxe". Certes, avec un produit annuel avoisinant 223 millions d'euros (sans compter les 5 millions d'euros de la taxe additionnelle instaurée par une vingtaine de départements), la taxe de séjour constitue une recette de poche. Surtout, si on la compare à la taxe d'habitation et à ses 20,1 milliards d'euros en 2013. Mais, loin d'être négligeable pour les communes les plus fréquentées par les vacanciers - comme Paris -, elle contribue au financement des politiques locales de développement touristique.
La mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'attaque donc à cette question, devenue un véritable serpent de mer. Pour Eric Woerth, rapporteur spécial du budget pour le tourisme et co-rapporteur de la MEC sur ce sujet, les collectivités sont véritablement "démunies" pour mettre en œuvre la taxe. C'est là, pour lui, que le bât blesse. Charles de Courson, député et président de la communauté de communes des Côtes-de-Champagne, corrobore : "Lorsque le propriétaire d'un gîte rural a déclaré n'avoir pas perçu de taxe de séjour et l'explique par le fait qu'il n'a eu aucun client durant toute l'année, que faites-vous ?"
Les collectivités ne disposeraient pas de moyens suffisants pour avoir une connaissance fine de l'assiette fiscale. Vérifier si les hôtels, gîtes, chambres d'hôtes, etc. facturent effectivement la taxe de séjour aux vacanciers s'avère être mission quasi impossible… De même que savoir si ces derniers reversent bien à la collectivité le produit de la taxe. Autre problème : les particuliers qui ont une activité d'hébergement touristique doivent la déclarer à leur mairie. Mais l'omission de cette déclaration ne les expose qu'à une amende de 450 euros au plus. Un montant jugé trop faible pour dissuader les fraudeurs. En matière de recouvrement aussi, les collectivités seraient à la peine. A la différence des services fiscaux, elles "ne peuvent ouvrir de procédure de recouvrement d'office", pointe Eric Woerth.

Sur l'assiette de la taxe : quasi-silence du fisc

Confrontées à ces difficultés, les collectivités pourraient-elles trouver secours auprès des services des impôts ? Ces derniers "ne se sentent pas concernés", assure d'emblée le député-maire de Chantilly... qui connaît bien le sujet pour avoir été ministre en charge du budget entre 2007 et 2010 ! "Appartenant à la catégorie des taxes dites non fiscales, la taxe de séjour ne relève pas du périmètre de la direction générale des finances publiques [DGFIP]", confirme Joëlle Massoni, chef de bureau à la sous-direction du contrôle fiscal, rattachée à cette direction. La MEC auditionnait cette responsable de Bercy le 5 mars dernier. L'administration fiscale intervient tout de même, en fin de chaîne : les comptables publics encaissent la taxe de séjour pour le compte de la collectivité et informent celle-ci du montant perçu. Les services fiscaux effectuent ces missions obligatoires, mais sans aller au-delà. Par exemple, "il n'y a pas d'échanges d'informations spontanés et automatiques entre les communes et l'administration fiscale" sur la création de nouvelles activités d'hébergement touristiques (campings, etc.), reconnaît Joëlle Massoni. En la matière, on se heurte à la "problématique de la levée du secret fiscal", précise-t-elle.
Dans le cadre des quelque 50.000 contrôles fiscaux qu'elle effectue chaque année, l'administration des impôts vérifie que les particuliers et les professionnels imposés sur le revenu ne minorent pas ce dernier. En termes de rentrées fiscales pour l'Etat, les enjeux sont forts. Le cas échéant, les revenus tirés des activités d'hébergement touristique sont passés à la loupe. En plus, dans les zones touristiques, les brigades de contrôle et de recherche déployées par l'administration fiscale mènent des investigations afin de détecter les fraudes. Par exemple, leurs agents demandent des renseignements aux organismes locaux du tourisme, tels que les offices de tourisme et les relais locaux de la Fédération nationale des gîtes de France.

Des règles non conformes à la Constitution ?

Malgré la forte réduction des effectifs qui touche Bercy depuis 2008, les députés étudient la piste d'une plus grande implication du fisc en matière de taxe de séjour. "Ne faudrait-il pas confier à la DGFIP l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la taxe ?", s'interroge Charles de Courson. Au-delà de l'intérêt pratique et financier, le député met en avant des arguments juridiques. Le dispositif de la taxe de séjour pourrait, selon lui, ne pas être conforme à la Constitution. "Selon une décision du Conseil constitutionnel, l'établissement de l'assiette des impôts et leur contrôle sont des pouvoirs régaliens, qui ne peuvent être délégués", rappelle-t-il.
Comme les élus, les professionnels du tourisme poussent à une remise à plat de la taxe de séjour. Mais pour des raisons différentes. Dans les clubs de vacances Belambra, les clients sont priés de payer au guichet la taxe de séjour. Olivier Colcombet, président du directoire du groupe, critique une "modalité déplaisante" qui nuit à la qualité de la "relation avec la clientèle". "Nous sommes mal à l'aise dans notre rôle de collecteur", conclut-il. Sans remettre en cause la légitimité de la taxe, il s'en prend aussi aux décisions "arbitraires" des collectivités locales. Il cite l'exemple d'un maire qui l'a informé, en décembre 2013, de son intention de doubler le montant de la taxe de séjour, non seulement pour 2014, mais aussi de manière rétroactive pour l'ensemble de l'année 2013.
Les modalités de mise en œuvre de la taxe de séjour, dont les plus anciennes remontent à 1910, font incontestablement l'unanimité contre elles. Est-ce lié au chantier de simplifications administratives ou à la remise à plat de la fiscalité ? Toujours est-il que le gouvernement semble avoir entendu les critiques. Le 12 février, lors de son audition par la MEC, Françoise Tahéri, sous-directrice de la direction générale des collectivités locales, chargée des finances et de l'action économique, annonçait que ce dernier "veut réformer la taxe de séjour". En précisant qu'à ce jour, seules des "pistes de travail" avaient été évoquées, et, donc, qu'aucun texte n'avait encore été écrit.

 

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