PLF 2013 - Taxe de séjour : peut mieux faire

Dans son avis rendu au nom de la commission des finances sur les crédits de l'action "Tourisme", Eric Woerth, député (UMP) de l'Oise, s'attarde notamment sur deux dispositifs fiscaux relatifs à ce secteur. Le premier concerne une question récurrente : celle de la taxe de séjour, seul impôt directement affecté au financement de dépenses favorisant la fréquentation touristique, la protection et la gestion d’espaces naturels (la taxe additionnelle levée par les départements étant affectée à la promotion de leur offre touristique).
Les chiffres obtenus par le rapporteur dans le cadre du questionnaire parlementaire montrent une relative progression, en 2010, du produit global de la taxe de séjour. Celui-ci atteint 197,93 millions d'euros, au bénéfice de 2.590 communes. Par rapport à 2009, ces chiffres progressent respectivement de 19% et de 8,3%. Sur les cinq dernières années, ces évolutions sont de 34,7% et 11,9%. Au cours de cette période est notamment intervenu le décret du 6 octobre 2011, qui a ajusté les barèmes de la taxe à la réforme du classement des hébergements touristiques et à la création de la cinquième étoile (voir notre article ci-contre du 12 octobre 2011).
En dépit de l'amélioration constatée en 2011, le rapport confirme les critiques récurrentes sur la taxe de séjour, comme son faible rendement ou des modalités de recouvrement "souvent artisanales". Le rapporteur appelle donc à nouveau à "la mise en chantier d'une réforme de grande ampleur" et signale qu'"un groupe de travail a été initié" sur ce point.

Hausse de la TVA : une menace pour l'attractivité touristique ?

Ancien ministre du Budget, Eric Woerth aborde également la question de la hausse de la TVA dans la restauration, présentée comme "une menace pour l'attractivité touristique de la France". Le rapporteur spécial s'oppose aux conclusions du rapport sur la question de Thomas Thévenoud, député de Saône-et-Loire, qui se prononce en faveur de l'abrogation du taux réduit, proposition suivie par le gouvernement. Eric Woerth présente en effet - mais sans s'étendre sur la démonstration - des chiffres nettement différents de ceux du rapport Thévenoud. La TVA à taux réduit pour la restauration - instaurée en 2009 - aurait permis de sauvegarder 30.000 emplois menacés, d'en créer 69.660 entre juin 2009 et juin 2012 et de reverser 817 millions d'euros aux salariés de la restauration au titre de la revalorisation de la grille salariale et de la "prime TVA" (2% du salaire annuel, plafonnés à 500 euros).
Le rapporteur estime que le relèvement du taux intermédiaire à 10% annoncé par le Premier ministre - après un premier relèvement de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 - "aura des conséquences lourdes en termes d’emploi dans les filières touristiques". Il rappelle au passage que, sur les 943.561 emplois salariés recensés dans les activités caractéristiques du tourisme, 61% se situent dans la restauration.
De façon plus large, Eric Woerth rappelle la situation particulière du tourisme en matière budgétaire. Avec près de 1,2 milliard d'euros, les dépenses fiscales en faveur de ce secteur (taux réduit de TVA, réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme...) représentent en effet trente fois les crédits budgétaires. C'est d'ailleurs la raison qui explique le passage, pour le PLF 2013, des crédits consacrés au tourisme du rang de programme à celui de simple action (voir notre article ci-contre du 12 novembre 2012).

Références : Projet de loi de finances pour 2013, rapport présenté au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale par Eric Woerth, député (UMP) de l'Oise, sur les crédits du tourisme.

 

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