Les nouvelles conditions de transfert des compétences eau et assainissement

Réunion téléphonique du 25 octobre 2018

Organisation territoriale, élus et institutions

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a fait évoluer les règles de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, en instaurant notamment, sous conditions, une possibilité de report de ce transfert.  

La réunion téléphonique avait pour objectif de vous aider à mieux appréhender ces nouvelles règles.

Nous avons abordé notamment :
- les conditions de report du transfert de ces compétences ;
- le contenu de ces compétences, en particulier le volet eaux pluviales urbaines ;
- l'assouplissement du mécanisme de représentation-substitution ;
- la possibilité de créer, sous conditions, une régie unique pour l'exploitation des services de l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales urbaines.

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, a été animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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