Les obligations légales de débroussaillement : le cadre juridique

Réponse : Le débroussaillement réglementaire a été renforcé par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023, permettant de protéger la forêt, faciliter la lutte contre les incendies et réduire leur impact, par des mesures de prévention, codifiées à l’article L. 131-10 du code forestier. 

Deux décrets d’application du 29 mars 2024 précisent les modalités de contrôle du respect des OLD et articulent cette obligation avec les règles et documents d’urbanisme.

Les OLD s’appliquent à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des massifs forestiers classés à risque incendie par l’arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.

Le site Géoportail met à disposition une cartographie simplifiée des secteurs soumis à OLD : 46 départements sont concernés.

L’arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement définit le contenu d’un socle minimum de types de travaux de débroussaillement que doivent contenir les arrêtés départementaux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux.

Il précise également le champ des modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour tenir compte des enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant l’articulation de ces travaux avec les enjeux de protection des espèces et de leurs habitats, afin que les travaux de débroussaillement, menés en application de celles-ci, ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces et à leurs habitats.

Enfin, il prévoit que le préfet veille à la cohérence des mesures prises avec les départements limitrophes. L'arrêté préfectoral pris en application l’arrêté interministériel est soumis à la consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

De plus, les travaux de débroussaillement menés en application des OLD s’articulent avec les principes de la biodiversité, dans la mesure où ils ne constituent pas un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces et à leurs habitats (au sens de l’avis du Conseil d'État en date du 9 décembre 2022, n° 463563). L’arrêté fixe "des mesures d’évitement et de réduction d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats" que le préfet devra prescrire et décliner dans son arrêté.

Le maire joue également un rôle important dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, dès lors qu’il est chargé du contrôle de la mise en œuvre des habitations, constructions, chantiers et équipements de toute nature par les propriétaires, particuliers et personnes morales, situés sur le territoire communal. A ce titre, il a la possibilité de mettre en place une réglementation plus stricte au niveau communal. Il met également en œuvre les OLD attachées aux bâtiments et propriétés de sa commune et aux voiries communales ouvertes à la circulation publique.

En vertu de l’article L. 134-9 du CF, si les propriétaires assujettis n'exécutent pas les OLD, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. L’article L. 131-14 du CF donne également la faculté aux communes, leurs groupements et les syndicats mixtes d'effectuer ou de faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, aux frais des propriétaires.

En cas de carence du maire, le préfet exerce son pouvoir de substitution et la responsabilité de la commune peut être engagée pour faute lourde. Si tel est le cas, la commune risque d’être condamnée au dédommagement des propriétaires touchés par un incendie qui aurait pu être évité par l’application des OLD. La responsabilité pénale du maire pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui pourra également être engagée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code pénal, s'il est établi que le maire n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (article L. 2123-34 du CGCT).

Par ailleurs, le préfet a la charge du contrôle des OLD sur les « enjeux linéaires » au sens du code forestier, i.e. les routes, voies ferrées, lignes électriques.

Pour les particuliers, les conséquences en cas de non-respect des OLD sont diverses :

• des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu’à 1500 €, au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé ;

• des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte, amende administrative allant jusqu’à 50 €/m² pour les zones non débroussaillées ;

• une franchise sur le remboursement des assurances.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, l’obligation d’information des acquéreurs et locataires pour les biens immobiliers situés dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé prévues à l’article L. 134-6 du CF  impose de faire figurer la fiche d’information sur les OLD (disponible en ligne) sur l’annonce immobilière et l’état des risques technologiques, miniers ou naturels prévisibles. Une attestation sur l’honneur de la réalisation du débroussaillage ou de son maintien en l’état de débroussaillage (article D134-7 du CF) doit être annexée à l’acte de vente.

Une instruction technique et un guide technique datant de 2019 ont été rédigées par le ministère de l’agriculture, permettant de mieux comprendre les précisions techniques du débroussaillement, et en particulier des situations en cas de monument historique au sein d’un espace boisé, ou encore en cas d’espèces protégées animales ou végétales. Les fiches techniques, mises à jour en janvier 2025 comprennent les définitions et précisions utiles à la compréhension de l’arrêté interministériel du 29 mars 2024.

Malgré les outils et recommandations existantes, comme la Foire aux questions de l’Office National des Forêt ou encore celle élaborée en janvier 2024 FAQ à l’attention des propriétaires et des maires conjointement par l’AMF, la Fédération nationale des communes forestières (FNCofor) et le gouvernement, de nombreux acteurs locaux dénoncent la complexité de la mise en œuvre de ces OLD et la difficulté à articuler les enjeux parfois opposés de protection de la biodiversité et de lutte contre les incendies. La FNCofor a alerté dans un communiqué diffusé le 24 avril 2025 sur "l’impossible mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD)". La fédération demande au gouvernement d’éclaircir la réglementation dans une nouvelle circulaire en privilégiant une approche plus pragmatique. A ce jour, aucune réponse n’a été apportée.

Références:

Code forestier, articles L. 131-10 à L.131-16-1

Code de l’environnement, articles L.125-5 ; L411-1

Loi ° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ; 

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement