PLF 2013 - Les "opérateurs de l'Etat" mis à contribution
Sur le principe, "les opérateurs de l’Etat, dont les ressources ont par le passé été plus dynamiques que celles de l’Etat, sont désormais systématiquement intégrés à la programmation des moyens", annonce la communication du Conseil des ministres de vendredi 28 septembre sur la présentation du projet de budget pour 2013.
Sur la méthode, le PLF prévoit "un élargissement progressif du champ du plafonnement" des taxes et autres ressources affectées à ces "opérateurs de l'Etat" (*). Une baisse progressive de certaines de ces taxes est également prévue, a précisé vendredi, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, qui observe que "l'histoire et l'usage aidant, certains opérateurs estiment que le produit de cette taxe - qui est de l'argent public - leur revient de droit voire leur appartient et que cet usage doit être laissé à leur libre appréciation". "Sauf qu'à aucun moment l'Etat n'a pu donner son avis, je crois qu'il faut revenir sur cette pratique", a-t-il ajouté.
Le ministre du Budget rejoint ainsi les conclusions de deux récents rapports sur les agences de l'Etat, l'un du Conseil d'Etat, l'autre de l'Inspection générale des finances (voir nos articles ci-contre), même si le périmètre est encore différent puisque le Conseil d'Etat compte 103 agences, l'IGF 1.244 agences quand le PLF parle aujourd'hui de "556 opérateurs de l'Etat". En l'absence de liste de ces "opérateurs", on se contentera de la définition de Bercy : "organismes dotés d'une autonomie juridique et budgétaire qui mettent en œuvre des politiques publiques définies par l'Etat. De statuts juridiques variés, ils sont placés sous la tutelle d'un ou plusieurs ministères. Leur financement est majoritairement assuré par l'Etat par subvention et/ou ressources affectées".
En 2013, ils seront financés par l'Etat à hauteur de 38,9 milliards d'euros, soit une stabilisation en valeur. Mais ils perdront, sur 430.000 emplois aujourd'hui, 1.303 postes en équivalent temps plein (en tenant compte notamment de 2.000 créations de postes à Pôle emploi).
Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2013, un audit sur la pertinence de l’affectation de ces taxes ou, plus exactement, "un audit de l'ensemble des impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, afin d'évaluer leur rendement, la pertinence de leur affectation et l'opportunité de réintégrer la ressource au sein du budget de l'Etat". Ce pourrait être aussi l'occasion de définir précisément le champ des "opérateurs" et les critères à réunir pour recourir à leurs services.
V.L. avec AFP
(*) Un premier élargissement pourrait notamment concerner les organismes consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture) conduisant à faire passer le périmètre des ressources plafonnées de 3,0 milliards d’euros en 2012 à 4,5 milliards d’euros (+ 50%) en 2013.
