Jean-Noël Escudié / P2C

Tourisme / Fiscalité - Les plateformes de location jugent la réforme de la taxe de séjour inapplicable et demandent son report au 1er juillet

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Logement

Le long feuilleton de la réforme de la taxe de séjour (voir nos articles ci-dessous) connaît un nouveau rebondissement. Dans un communiqué du 25 octobre, l'Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) - qui regroupe les plateformes de location touristique (Airbnb, Abritel-HomeAway, TripAdvisor, LeBonCoin...) - dénonce le degré d'impréparation de la réforme et demande le report de son application au 1er juillet 2019, au lieu de la date du 1er janvier actuellement programmée.

Une entrée en vigueur déjà repoussée au 1er janvier 2019

Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de la réforme votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, donnant aux collectivités territoriales la possibilité d'assujettir à la taxe de séjour les transactions réalisées sur les plateformes de location touristique, à un taux compris entre 1% et 5% du prix hors taxe de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (voir notre article ci-dessous du 8 décembre 2018). Pour mémoire, les députés avaient alors repoussé l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019, les communes pouvant délibérer sur l'instauration de la taxe ou modifier leurs tarifs jusqu'au 1er octobre 2018. A compter du 1er janvier 2019, les plateformes de location touristique auront aussi pour obligation de collecter la taxe de séjour dans les 23.000 communes qui la perçoivent aujourd'hui en France.

Le fichier de la DGFIP "ne sera pas disponible avant le 1er janvier"

Pour justifier sa demande de report, l'UNPLV fait valoir que la réforme de la taxe de séjour va se faire selon un "nouveau mode de calcul complexe, voté hâtivement et sans concertation en fin d'année dernière", ce qui ne suffit toutefois pas à expliquer les difficultés annoncées.
En revanche, l'UNPLV affirme également que le fichier national de la taxe de séjour, mis sur pied par la direction générale des finances publiques (DGFIP), "ne sera pas prêt et disponible avant le 1er janvier 2019". Selon le communiqué, la DGFIP doit en effet "vérifier une à une" les délibérations de chaque commune avant le 14 novembre, "avant de rendre accessible ce fichier, ce qui ne se fera donc qu'après la date prévue pour le début de la collecte".
Or, selon l'UNPLV, "cette impréparation aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales comme pour les plateformes", ces dernières pouvant "être tenues pour responsables" des erreurs éventuelles.

La DGFIP affirme qu'elle tiendra les délais

Qualifiant une entrée en vigueur au 1er janvier de "complètement irréaliste", Timothée de Roux, le président de l'association et directeur général d'Abritel-HomeAway, estime qu'un délai supplémentaire de six mois est nécessaire pour intégrer "tous ces nouveaux paramètres" et demande donc un report de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2019.
Ce n'est manifestement pas l'avis de la DGFIP. Interrogée par l'AFP, celle-ci assure au contraire que les taxes de séjour - qui doivent être votées au plus tard au 1er octobre par les communes concernées (voir notre article ci-dessous du 18 septembre 2018) - seront bien publiées "dans la première quinzaine de décembre", après vérification. Pour la DGFIP, la collecte automatique devrait donc être effective au 1er janvier 2019, autrement dit à la date prévue par la loi.
A noter : dans son communiqué du 25 octobre, l'UNPLV s'en prend également au "mode de calcul inéquitable" de la taxe de séjour. Calculé sur la base du nombre de personnes logées, il serait défavorable aux "voyageurs les plus sensibles au prix, notamment les familles". Les plateformes demandent donc la mise en place d'une taxe forfaitaire.

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