Fonction publique territoriale - Les quinze chantiers des centres de gestion

A la suite de la conférence nationale de l'emploi territorial, tenue le 22 mars dernier (lire notre article du 23 mars 2012), les centres de gestion viennent d'émettre "15 propositions pour la fonction publique territoriale". Celles-ci sont communes à la Fédération nationale des centres de gestion et à l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion. Les membres du conseil d'administration de la fédération les ont adoptées à l'unanimité. L'objectif est d'"améliorer le statut et les institutions notamment en matière d'emploi, de carrière et de santé et sécurité au travail".
Cette plateforme de propositions traduit la volonté des centres de gestion d'être des acteurs de premier plan des réformes actuellement mises en oeuvre dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Dont celle de l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels prévu par la loi du 12 mars 2012. Pour la réussite de cette mesure, l'association nationale des directeurs oeuvre d'ailleurs dès à présent, avec la direction générale des Collectivités locales, à une harmonisation des pratiques de sélection professionnelle par les centres de gestion et les collectivités locales qui décideront d'effectuer elles-mêmes les sélections.
La numérisation du dossier individuel des agents et la gestion des comptes épargne temps sont deux autres dossiers dans lesquels les centres de gestion veulent jouer une part active, compte tenu des compétences qu'ils exercent déjà directement en lien avec ces sujets.
En matière de statistiques sur l'emploi territorial, les centres de gestion affichent également de fortes ambitions. Ils prévoient de créer des observatoires régionaux de l'emploi territorial et un réseau national des bourses de l'emploi. Des initiatives de mutualisation qui leur permettront d'élaborer des statistiques plus fines sur le marché de l'emploi territorial.

Prévention en santé

Leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail les conduit à formuler des propositions de réforme très concrètes, dans un souci d'efficacité et de simplification des dispositifs. Ils proposent, par exemple, de remplacer la position de disponibilité d'office pour raisons de santé par un congé de reclassement qui ouvrirait droit à une formation de reconversion professionnelle. Ils préconisent aussi, comme le récent rapport du député Pascal Brindeau "La gestion des âges de la vie dans la fonction publique" (lire notre article du 29 février 2012), de réaliser avec les agents un entretien individuel à mi-carrière pour permettre en particulier de prévenir les risques d'inaptitude au travail des agents exerçant des métiers pénibles. Dans le même objectif, il est suggéré d'identifier dans le répertoire des métiers territoriaux les métiers considérés à risque et de prévoir un suivi individualisé des agents exerçant ces métiers.
Pour exercer leurs missions, les centres de gestion ne réclament pas de nouveaux moyens mais une simplification des circuits de financement. Aujourd'hui, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) reverse aux centres de gestion coordonnateurs une partie de la cotisation dont les collectivités locales s'acquittent auprès de lui. Ce reversement intervient en compensation des missions exercées antérieurement par le CNFPT et qui ont été transférées en 2010 aux centres de gestion (notamment l'organisation de certains concours). Les centres de gestion préféreraient lever la part de la cotisation qui leur revient directement auprès des collectivités locales, en contrepartie des missions qu'ils exercent à leur égard.
Les axes ainsi définis alimenteront les travaux des commissions de travail de la fédération et de l'association des directeurs.

Thomas Beurey / Projets publics

Les 15 propositions des centres de gestion

L'EMPLOI TERRITORIAL ET LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1. Créer des observatoires régionaux de l'emploi territorial.
2. Accéder annuellement aux données Siasp de l'Insee.
3. Elaborer un réseau national des bourses de l'emploi.
4. Assurer un suivi statistique annuel des agents "CDIsés" et titularisés.
5. Participer à la création du dossier individuel des agents publics sur support électronique dans le cadre d'un accès distant proposé aux collectivités.

LE STATUT DE LA FPT ET LA CARRIÈRE DES AGENTS
6. Harmoniser les pratiques des sélections professionnelles dans le cadre des commissions d'évaluation professionnelle et édicter un modèle d'entretien.
7. Définir les modalités concrètes de création des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires dans le cadre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012.
8. Permettre la création d'un compte financier regroupant la valeur des jours épargnés dans le cadre du CET et en confier la gestion aux centres de gestion.

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
9. Créer une situation administrative de reclassement.
10. Réformer le recours au temps partiel thérapeutique.
11. Rendre obligatoire un entretien "bilan de carrière" au milieu de la carrière d'un agent.
12. Identifier dans le répertoire des métiers du CNFPT les métiers considérés à risque et prévoir un suivi individualisé des agents exerçant ces métiers.
13. Créer un tour extérieur pour le recrutement et la formation des médecins du travail.

LES CONCOURS TERRITORIAUX
14. Mettre un terme au système de compensation du CNFPT et autoriser les centres de gestion à lever la cotisation directement auprès des collectivités locales.
15. Mettre un terme à l'obligation de publier dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale ou régionale les arrêtés d'ouverture aux concours et examens territoriaux.