Accession à la propriété - Les règles de constitution et de contrôle des Sacicap

Un décret conjoint du ministère du Logement et de celui de l'Economie, des Finances et de l'Emploi vient préciser les conditions relatives à la constitution de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap), nouvellement créées par l'ordonnance 2006-1048 du 25 août 2006.
La réforme poursuivie dans le cadre de cette ordonnance, codifiée aux articles L.215-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, a eu comme conséquence immédiate de renouveler le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) en les remplaçant par les Sacicap, afin d'en faire des outils plus efficaces dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. En vertu de l'article L.215-1 du code, ces sociétés ont pour principal objet de favoriser toutes les opérations d'accession à la propriété de ménages disposant de revenus modestes. Cependant, elles ne disposent plus de la qualité d'établissement de crédit et par conséquent n'exercent plus d'activité directe en matière de distribution des prêts immobiliers.
Les articles L.215-8 et L.215-9 soumettent la création d'une Sacicap à l'obtention d'un agrément, après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Elles sont par ailleurs soumises à un contrôle et à des sanctions éventuelles de la part de l'autorité administrative compétente.
Le décret du 8 novembre 2007, codifié aux articles R.215-1 et suivants du code, vient préciser les modalités pratiques d'obtention, par les sociétés en cours de constitution, de cet agrément. Celui-ci sera ainsi refusé lorsque la demande adressée au ministre du Logement sera restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande (article R.215-3 du code). De plus, le décret indique, dans le cadre de l'article L.215-9 qui permet à l'administration de s'assurer du respect par les Sacicap "des statuts sociaux, et des conventions passées avec l'Etat par ces sociétés ou par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété", que le contrôle de l'administration doit être effectué par des agents de l'Etat spécialement désignés par l'autorité administrative compétente, en l'espèce, le ministre du Logement (article R.215-4).
Enfin, les sociétés nouvellement créées ne venant pas compléter un dispositif existant mais bien remplacer les anciennes Saci, l'article 2 du décret prend acte de ces modifications et supprime de fait toutes les mentions relatives aux Saci figurant dans la partie réglementaire du code.

 

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

 

Référence :  décret 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

 

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