Fiscalité locale - L'exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants n'est pas à l'ordre du jour

La question récurrente d'une exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants n'est pas d'actualité. Elle faisait partie des revendications des mouvements étudiants à la suite de la crise du CPE. En réponse à une question écrite, le ministre de l'Economie et des Finances a rappelé, le 3 octobre, que "les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), ou dans des conditions analogues par un autre organisme, sont  imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun". Il a précisé que le Code des impôts rendait possible "d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents". Ce dégrèvement accordé par voie contentieuse prend en compte  "la situation des étudiants disposant d'un revenu modeste ou rattaché à un foyer fiscal modeste. Les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d'habitation  peuvent présenter auprès des services fiscaux, des demandes de modération ou de remise gracieuse". En juin dernier, le député des Vosges,  François Vannson déposait une proposition de loi visant à exonérer un million d'étudiants qui logent dans le parc privé en tant que locataire, colocataire, sous-locataire ou propriétaire. Ce texte prévoyait la compensation de cette exonération par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En août, cette réforme revenait sur le devant la scène avec une hypothétique disposition dans le projet de loi de finances pour 2007. Aujourd'hui, le sujet n'est plus à l'ordre du jour.

C.V.

Références: question N° 103130  de M. Jean-Marc Nesme, réponse publiée au JO du 03/10/2006.