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L'Ile-de-France met en place son dispositif de garantie immobilière solidaire pour les accédants avec un risque de santé

La région Ile-de-France annonce le déploiement de son dispositif de "garantie immobilière solidaire", en faveur des accédants à la propriété présentant un risque aggravé de santé (cancer, sida, maladies invalidantes...). Ce dispositif constitue une première de la part d'une collectivité. La décision de principe sur sa création avait été prise lors de la session de l'assemblée régionale de décembre dernier. Mais la mise en place s'est révélée assez lourde, notamment du fait du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) auprès des réseaux bancaires, mais aussi des conséquences de la pandémie et du confinement.

La garantie immobilière solidaire entend "rétablir l'égalité devant l'accès au crédit immobilier". Les personnes subissant un risque aggravé de santé sont en effet confrontées à des taux d'emprunt pour acquérir un logement ou un local commercial très supérieurs à ceux des accédants en bonne santé, ainsi qu'à des surprimes d'assurance pour couvrir le risque. Au niveau national, le dispositif AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), instauré en 1991 et amélioré depuis lors à plusieurs reprises, permet d'écrêter les taux d'intérêt. En revanche, il se révèle insuffisant face aux surprimes d'assurance imposées par les banques pour octroyer le prêt. La charge supplémentaire peut être particulièrement lourde en Ile-de-France, compte tenu du coût des logements.

La garantie immobilière solidaire complète donc la convention AERAS. Elle permet d'écrêter la surprime d'assurance liée à un risque aggravé de santé. Dans les deux exemples mis en avant par la région, l'avantage est loin d'être négligeable, puisque l'économie réalisée est respectivement de 17.500 et 26.000 euros sur la durée du prêt. Le dispositif est ouvert à tous les Franciliens primo-accédants concernés, souhaitant acquérir un logement ou un bail commercial en Ile-de-France, dans la limite de 320.000 euros.

La région a voté une enveloppe annuelle de 3,7 millions d'euros pour faire fonctionner le dispositif. A la suite de l'AMI, les premières conventions ont été signées avec cinq banques, dont la Banque Postale et CNP Assurances, le 9 juillet. Comme prévu dès l'origine, le dispositif de la garantie immobilière solidaire conserve un caractère expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, avant une probable pérennisation.

 

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